Permis de construire : annulation d’un refus de constatation de caducité – Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 497656, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la péremption d’un permis de construire ?

La péremption d’un permis de construire est régie par l’article R.* 424-17 du code de l’urbanisme, qui stipule que « le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». De plus, ce permis est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. La péremption est acquise par le laps de temps prévu par ces dispositions, sans qu’il soit nécessaire qu’une décision de l’autorité qui a délivré le permis intervienne.

Quelles sont les conditions de suspension du délai de péremption d’un permis de construire ?

Selon le premier alinéa de l’article R.* 424-19 du code de l’urbanisme, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis (…) ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13, le délai de validité prévu à l’article R. 424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ». Ainsi, le délai à l’issue duquel le permis est périmé en l’absence d’engagement des travaux est prorogé jusqu’à ce que la décision juridictionnelle sur le recours devienne irrévocable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision du maire ?

La juridiction a retenu que l’abrogation par l’arrêté du 7 février 2023 du président de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, qui avait initialement délivré une permission de voirie pour le stationnement des bennes nécessaires à l’évacuation des terres excavées, constituait un fait de l’administration susceptible d’interrompre le délai de péremption du permis de construire. En jugeant que cet événement était un simple aléa de chantier, le tribunal a commis une erreur de droit, ce qui a conduit à l’annulation de la décision du maire.

Quelle est la portée des décisions antérieures sur la validité du permis de construire ?

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a précédemment rejeté, par un jugement du 19 juin 2020, les demandes d’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré à la société SCCV « Le Hameau des Montquartiers », ce jugement étant devenu irrévocable en l’absence de recours. Cette décision a des implications sur la validité du permis, car elle a établi que le délai de péremption ne pouvait être considéré comme ayant commencé à courir tant que le recours n’était pas tranché.

Quels sont les critères de mise à la charge des frais de justice selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « la partie perdante est condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, la SCCV « Le Hameau des Montquartiers » a été reconnue comme la partie gagnante, ce qui a conduit à la mise à la charge solidaire des défendeurs d’une somme de 1 500 euros chacun, en application de cet article.