Naturalisation française annulée pour fraude : recours en révision admis par le Conseil d’État – Conseil d’État, 10ème chambre, 23/12/2025, 500111, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le recours en révision devant le Conseil d’Etat ?

La règle de droit applicable au recours en révision est énoncée à l’article R. 834-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / (…) / 3° Si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision ».

Quels sont les critères de recevabilité d’un recours en révision ?

Les critères de recevabilité d’un recours en révision incluent la nécessité de démontrer que la décision contestée a été rendue sur des pièces fausses ou que la décision a été prise sans respecter les dispositions relatives à la procédure. Dans le cas présent, il a été établi que le demandeur n’avait pas été informé de l’inscription de sa requête au rôle, ce qui constitue une méconnaissance des règles de procédure, rendant le recours recevable.

Quelle est la condition pour rapporter un décret de naturalisation selon l’article 27-2 du code civil ?

L’article 27-2 du code civil stipule que « les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ».

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rapport du décret de naturalisation ?

La juridiction a retenu que le demandeur avait dissimulé son mariage survenu entre le dépôt de sa demande de naturalisation et l’octroi de celle-ci, ce qui constitue une fraude. Il a été établi que le demandeur avait déclaré être célibataire et sans enfant, alors qu’elle avait épousé un ressortissant tunisien et qu’un enfant était né de cette union. Cette dissimulation a été considérée comme une violation des obligations déclaratives, justifiant le rapport du décret de naturalisation.

Quelle est la portée des délais prévus par l’article 27-2 du code civil concernant la fraude ?

Le délai de deux ans imparti au gouvernement pour prononcer le retrait d’une naturalisation obtenue par fraude commence à courir à la date à laquelle le mensonge ou la fraude est porté à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. Dans le cas présent, ce délai a commencé à courir le 27 octobre 2021, date à laquelle l’existence du mariage a été portée à la connaissance du ministre, ce qui a permis de rejeter les moyens du demandeur selon lesquels le délai aurait expiré avant l’adoption du décret.

Quels sont les motifs d’intérêt général requis pour la perte de nationalité selon le droit de l’Union européenne ?

La perte de nationalité d’un État membre doit répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité. L’article 27-2 du code civil, qui permet de rapporter un décret de naturalisation pour fraude, est conforme à ces exigences, permettant ainsi au gouvernement de procéder légalement au retrait de la nationalité française dans le cas présent.