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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 27-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Décisions qui citent cet article 9
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- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → doute sur l’identité : La cour estime que l’irrégularité de l’acte de naissance comorien, attribuant…Cite : Article 27-2
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/08/2026, 518779, Inédit au recueil Lebon14 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 14/08/2026, 518779, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Référé-suspension : La convocation à la préfecture pour restituer des documents d’identité ne…Cite : Article 27-2
- Conseil d'État, Juge des référés, 10/08/2026, 518520, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 10/08/2026, 518520, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Référé-suspension : La notification d’un décret de rapport adressée à une mauvaise adresse ne…Cite : Article 27-2
- Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505293, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505293, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → fraude déclarative : Une déclaration inexacte sur la situation familiale, accompagnée d’un engagement…Cite : Article 27-2
- Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505326, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505326, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → séjour irrégulier : Le rapport d’un décret d’acquisition de la nationalité française est possible…Cite : Article 27-2
- Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505508, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505508, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → décret de naturalisation : La dissimulation volontaire d’un mariage antérieur à la naturalisation…Cite : Article 27-2
- Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505568, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505568, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → mariage antérieur : La dissimulation volontaire d’un mariage célébré avant la naturalisation, malgré…Cite : Article 27-2
- Conseil d'État, 2ème chambre, 05/02/2026, 499342, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Conseil d’État - 2ème chambreNaturalisation → Conditions de rapport : Le délai de deux ans pour rapporter un décret de naturalisation commence à courir à partir de la découverte de la fraude. Dans cette affaire, le ministre a…Cite : Article 27-2
- Conseil d'État, 10ème chambre, 23/12/2025, 500111, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Conseil d’État - 10ème chambreNaturalisation → Naturalisation française annulée : Le recours en révision devant le Conseil d’Etat est possible dans des cas précis, notamment en cas de décision rendue sur des pièces fausses ou…Cite : Article 27-2
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Code civil, article 27-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-27-2-du-code-civil/