Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505568, Inédit au recueil Lebon
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📂 Immigration / Asile
🏷️ mariage antérieur
Informations clés
Résumé
L’administration a ensuite appris qu’il avait épousé une ressortissante malienne au Mali le 7 juin 2016, soit avant la naturalisation. Un acte de mariage demandé pour transcription sur les registres de l’état civil consulaire établissait cette date. Le Premier ministre a rapporté le décret de naturalisation le 22 janvier 2025, en raison d’informations mensongères sur la situation familiale.
Le bénéficiaire de la naturalisation a demandé l’annulation de ce retrait, en invoquant l’absence de fraude et une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Le Conseil d’État a rejeté sa requête ainsi que ses demandes accessoires.