Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Immigration / Asile

🏷️ fraude déclarative

Un ressortissant sénégalais a demandé sa naturalisation en déclarant sur l’honneur être célibataire et sans enfant, tout en s’engageant à signaler toute évolution de sa situation familiale. Il a été naturalisé par décret.

L’administration a ensuite appris son mariage avec une ressortissante sénégalaise vivant à l’étranger et l’existence de deux enfants nés au Sénégal avant la naturalisation. Un décret a rapporté la naturalisation pour informations mensongères.

Le demandeur soutenait avoir informé l’administration de la naissance de ses enfants, contestait les signatures figurant sur l’ampliation et invoquait la perte de la citoyenneté européenne. La juridiction a rejeté son recours, estimant que la dissimulation volontaire était établie et que le rapport respectait les exigences de proportionnalité.

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