Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Immigration / Asile

🏷️ séjour irrégulier

Une ressortissante algérienne a demandé sa naturalisation auprès de la préfecture du Rhône en septembre 2021. Au vu de ses déclarations, elle a obtenu la nationalité française par décret du 27 janvier 2023.

Après le refus de renouvellement de son titre de séjour et l’abrogation du récépissé l’autorisant à résider en France, le ministre de l’intérieur a été informé de l’irrégularité de son séjour. Un décret du 28 janvier 2025 a rapporté le décret de naturalisation, au motif que la condition de régularité du séjour n’était pas satisfaite à la date de l’acquisition de la nationalité.

La bénéficiaire du décret a demandé l’annulation de cette mesure, invoquant notamment l’incompétence, une mauvaise application de l’article 21-27 du code civil, une disproportion au regard du droit de l’Union et une atteinte à sa vie privée. La juridiction a rejeté l’ensemble de ses moyens.

Ouverture dans un nouvel onglet