Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Immigration / Asile

🏷️ décret de naturalisation

Une ressortissante roumaine a demandé l’acquisition de la nationalité française en se déclarant célibataire. Elle a été naturalisée par décret du 28 janvier 2019.

Elle s’était toutefois mariée en Roumanie le 3 novembre 2018, avant sa naturalisation, avec un ressortissant roumain résidant habituellement dans ce pays. L’administration n’a été informée de ce mariage qu’en mars 2023.

Un décret du 4 avril 2025 a rapporté le décret de naturalisation, au motif que la situation familiale avait été volontairement dissimulée. La bénéficiaire a demandé l’annulation de ce décret et le réexamen de sa demande, en invoquant sa bonne foi, la situation de son époux et une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

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