Article 21-16 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 21-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Décisions qui citent cet article 13

CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT03290, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT03290, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → revenus stables : La cour estime que l’absence de ressources stables à la date de la décision…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 26NT00384, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 26NT00384, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La demande de naturalisation d’un ressortissant arménien a été rejetée en raison…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT03270, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT03270, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : Le ministre pouvait refuser la naturalisation en tenant compte d’un lien…Cite : Article 21-16
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505508, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505508, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → décret de naturalisation : La dissimulation volontaire d’un mariage antérieur à la naturalisation…Cite : Article 21-16
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 24TL01262, Inédit au recueil Lebon24 juil. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 24TL01262, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → irrecevabilité : L’ordonnance a été annulée pour avoir statué sur la demande d’un seul requérant…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 25NT02304, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 25NT02304, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La naturalisation suppose notamment que l’étranger réside en France lors de la…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/02/2026, 25NT01010, Inédit au recueil Lebon13 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreNaturalisation → Erreurs d’appréciation : La décision de rejet d’une demande de naturalisation doit être suffisamment motivée. Le ministre de l’intérieur a fondé son refus sur le maintien de liens…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/01/2026, 25NT00499, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreNaturalisation → Erreur manifeste d’appréciation : La décision du ministre de l’intérieur d’ajourner une demande de naturalisation peut être contestée sur le fondement d’une erreur manifeste…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 24NT03345, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreNaturalisation → Erreurs d’appréciation : La décision de rejet d’une demande de naturalisation doit être fondée sur des motifs légaux et vérifiables. L’article 21-16 du code civil impose que le…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 24NT03315, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreNaturalisation → Ajournement pour réexamen : La décision du ministre de l’intérieur d’ajourner une demande de naturalisation peut être contestée pour erreur manifeste d’appréciation. Le ministre a…Cite : Article 21-16
Conseil d'État, 10ème chambre, 23/12/2025, 500111, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Conseil d’État - 10ème chambreCite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 25NT00016, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreCite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 25NT00011, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreCite : Article 21-16

Décisions qui citent cet article 13

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