CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT03290, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT03290, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → revenus stables : La cour estime que l’absence de ressources stables à la date de la décision…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 26NT00384, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 26NT00384, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La demande de naturalisation d’un ressortissant arménien a été rejetée en raison…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT03270, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT03270, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : Le ministre pouvait refuser la naturalisation en tenant compte d’un lien…Cite : Article 21-16
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505508, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505508, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → décret de naturalisation : La dissimulation volontaire d’un mariage antérieur à la naturalisation…Cite : Article 21-16
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 24TL01262, Inédit au recueil Lebon24 juil. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 24TL01262, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → irrecevabilité : L’ordonnance a été annulée pour avoir statué sur la demande d’un seul requérant…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 25NT02304, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 25NT02304, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La naturalisation suppose notamment que l’étranger réside en France lors de la…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/02/2026, 25NT01010, Inédit au recueil Lebon13 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreNaturalisation → Erreurs d’appréciation : La décision de rejet d’une demande de naturalisation doit être suffisamment motivée. Le ministre de l’intérieur a fondé son refus sur le maintien de liens…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/01/2026, 25NT00499, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreNaturalisation → Erreur manifeste d’appréciation : La décision du ministre de l’intérieur d’ajourner une demande de naturalisation peut être contestée sur le fondement d’une erreur manifeste…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 24NT03345, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreNaturalisation → Erreurs d’appréciation : La décision de rejet d’une demande de naturalisation doit être fondée sur des motifs légaux et vérifiables. L’article 21-16 du code civil impose que le…Cite : Article 21-16
CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 24NT03315, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreNaturalisation → Ajournement pour réexamen : La décision du ministre de l’intérieur d’ajourner une demande de naturalisation peut être contestée pour erreur manifeste d’appréciation. Le ministre a…Cite : Article 21-16
Code civil, article 21-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-16-du-code-civil/