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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 21-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger.
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Décisions qui citent cet article 49
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00663, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00663, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La demande de naturalisation d’un ressortissant sénégalais avait été refusée en…Cite : Article 21-15
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00664, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00664, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation française : Une ressortissante algérienne résidant en France depuis plus de…Cite : Article 21-15
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00857, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00857, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La cour administrative d’appel confirme le refus de naturalisation opposé à une…Cite : Article 21-15
- CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02043, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02043, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La demande de naturalisation d’un ressortissant malien avait été rejetée en raison…Cite : Article 21-15
- CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02098, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02098, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Assimilation : La demande de naturalisation d’un ressortissant gambien a été ajournée puis rejetée…Cite : Article 21-15
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT02500, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT02500, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → assimilation : La cour annule le rejet de la demande de naturalisation et ordonne son réexamen…Cite : Article 21-15
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01968, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01968, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → faits de violence : La cour confirme l’ajournement de trois ans de la demande de naturalisation…Cite : Article 21-15
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT03290, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT03290, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → revenus stables : La cour estime que l’absence de ressources stables à la date de la décision…Cite : Article 21-15
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/09/2026, 25NT02071, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 3ème chambre, 29/09/2026, 25NT02071, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La cour administrative d’appel confirme l’ajournement de deux ans de la demande de…Cite : Article 21-15
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 26NT00356, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 26NT00356, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La demande de naturalisation d’un ressortissant libanais a été rejetée en raison…Cite : Article 21-15
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/09/2026, 25NT01856, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCite : Article 21-15
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT03267, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCite : Article 21-15
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Code civil, article 21-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-15-du-code-civil/