La décision de rejet d’une demande de naturalisation peut être justifiée par l’insuffisance des ressources financières du demandeur, ainsi que par une évaluation défavorable de son intégration sociale et professionnelle. La contestation de cette décision nécessite de démontrer l’absence d’erreur manifeste d’appréciation de l’autorité administrative.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rejet de naturalisation pour insuffisance de ressources financières.
- Article 21-15 du code civil et article 48 du décret n° 93-1362.
- Preuve d’intégration sociale et autonomie financière requise.
- Préparer un dossier solide pour contester une décision.
- Articuler clairement les moyens juridiques dans les recours.
Contexte de l’affaire
Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement rendu le 27 novembre 2024. L’intéressée a alors interjeté appel de ce jugement, soutenant que la décision ministérielle était entachée d’une erreur de droit, en arguant que le ministre avait agi dans une situation de compétence liée en raison de l’absence de ressources financières. Elle a également affirmé que la décision était le résultat d’une erreur manifeste d’appréciation.
En réponse, le ministre de l’intérieur a défendu la légalité de sa décision, arguant que les moyens soulevés par la requérante n’étaient pas fondés. Il a précisé que l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière de naturalisation, prenant en compte l’intégration sociale et professionnelle du demandeur ainsi que sa capacité à subvenir à ses besoins.
La cour a examiné les arguments de la requérante et a conclu que le tribunal administratif n’avait pas omis de statuer sur les points soulevés. Elle a également constaté que la requérante ne justifiait pas d’une autonomie financière suffisante, ce qui a conduit à la légitimité du rejet de sa demande de naturalisation. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’intéressée, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Insuffisance d’autonomie financière du demandeur, justifiant le rejet de la demande de naturalisation.
- Absence d’activité professionnelle et dépendance aux prestations sociales pour subvenir à ses besoins.
- Examen approfondi de la situation personnelle du demandeur par le ministre de l’intérieur.
- Large pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative concernant l’intégration sociale et professionnelle.
- Critères objectifs et explicites pris en compte pour l’évaluation de la demande.
- Absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la décision ministérielle.
Réflexe juridique
Le tribunal administratif peut écarter les moyens soulevés si ceux-ci ne sont pas clairement articulés ou s’ils ne concernent pas directement la décision contestée. Dans le cas d’une demande de naturalisation, le fait de ne pas avoir d’activité professionnelle et de dépendre principalement des prestations sociales peut justifier le rejet de la demande. Les éléments personnels, tels que la maîtrise de la langue française ou l’absence de troubles à l’ordre public, ne suffisent pas à renverser une décision fondée sur l’insuffisance d’autonomie financière.
Il est donc recommandé de préparer un dossier solide, incluant des preuves de l’intégration et de l’autonomie financière, et de veiller à articuler clairement les moyens juridiques dans les recours. En cas de rejet, il est possible de contester la décision en démontrant une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation, mais cela nécessite une argumentation précise et fondée sur des éléments concrets.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision préfectorale du 15 février 2021 rejetant la demande de naturalisation de Mme B…
- Décision du ministre de l’intérieur du 4 juin 2021 confirmant le rejet de la demande de naturalisation après un recours administratif.
- Éléments d’information apportés à l’appui du recours de Mme B… examinés par le ministre de l’intérieur.
- Documents attestant de la situation financière de Mme B…, notamment ses revenus constitués principalement de prestations sociales.
- Éléments médicaux produits par Mme B… en première instance concernant son état de santé.
- Constatation que Mme B… n’exerçait aucune activité professionnelle à la date de la décision contestée.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la demande de naturalisation de la requérante a été rejetée en raison de l’insuffisance de ses ressources financières. En conséquence, la requérante doit faire face à la confirmation de ce rejet, tandis que l’autorité administrative maintient sa position sur l’évaluation de l’intégration sociale et professionnelle des demandeurs de naturalisation.
- Rejet de la demande de naturalisation, entraînant une absence de changement de statut pour la requérante.
- Maintien de la dépendance aux prestations sociales pour la requérante, sans perspective d’autonomie financière immédiate.
- Confirmation du pouvoir d’appréciation large de l’autorité administrative en matière de naturalisation.
- Possibilité pour la requérante de préparer un nouveau dossier en vue d’une future demande, en améliorant sa situation financière.
- Impact sur la réputation et la perception de la requérante dans le cadre de ses interactions avec les institutions françaises.
- Les frais de justice engagés par la requérante restent à sa charge, malgré l’aide juridictionnelle obtenue.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Préparer un dossier solide avec des preuves d’intégration sociale.
- Inclure des documents attestant de l’autonomie financière.
- Articuler clairement les moyens juridiques dans le recours.
- Contester la décision en prouvant une erreur manifeste d’appréciation.
- Respecter les délais de recours administratif et contentieux.
À éviter
- Ne pas soumettre de preuves insuffisantes ou non pertinentes.
- Omettre des éléments concernant la situation financière.
- Formuler des recours vagues ou mal structurés.
- Ignorer les critères d’évaluation de l’intégration sociale.
- Attendre trop longtemps avant de contester la décision.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la naturalisation en France ?
La naturalisation en France est régie par l’article 21-15 du code civil, qui stipule que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». De plus, l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précise que si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation, il prononce le rejet de la demande.
Quels sont les critères pris en compte par l’autorité administrative pour apprécier une demande de naturalisation ?
L’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière de naturalisation. Elle peut prendre en compte l’intégration de l’intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle, ainsi que sa capacité à subvenir durablement à ses besoins en France. Le degré d’autonomie matérielle du postulant, évalué au regard de la suffisance et de la durabilité de ses ressources propres, est un critère objectif et explicite.
Quelle est la procédure à suivre en cas de rejet d’une demande de naturalisation ?
En cas de rejet d’une demande de naturalisation, le demandeur peut former un recours administratif préalable obligatoire, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Ce recours doit être adressé au ministre de l’intérieur, qui statue sur le recours et peut confirmer ou annuler la décision initiale.
Quels moyens peuvent être soulevés pour contester une décision de rejet de naturalisation ?
Le demandeur peut soulever des moyens tels que l’erreur de droit, en arguant que l’autorité administrative a agi dans une situation de compétence liée, ou l’erreur manifeste d’appréciation, en contestant l’évaluation de sa situation personnelle par le ministre.
Comment le tribunal administratif apprécie-t-il la régularité de son jugement ?
Le tribunal administratif doit s’assurer qu’il a répondu à tous les moyens soulevés par le demandeur. Si le tribunal estime qu’un moyen n’est pas suffisamment précisé ou qu’il ne concerne pas la décision contestée, il peut le rejeter comme inopérant. La régularité du jugement est également vérifiée par l’absence d’omission à statuer.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet de la demande de naturalisation ?
La décision de rejet a été fondée sur l’insuffisance d’autonomie financière de la requérante, qui ne disposait pas de revenus personnels et se contentait d’aides sociales. Le ministre a considéré que, malgré sa maîtrise du français et son intégration en France, ces éléments ne suffisaient pas à établir une situation favorable à l’octroi de la nationalité française. Le tribunal a jugé que le ministre n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans son évaluation.
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mardi
10 février 2026
PrésidentM. GASPON
RapporteurM. Olivier COIFFET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision préfectorale du 15 février 2021 rejetant sa demande de naturalisation dans la nationalité française, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°2110530 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B…, représentée par Me Sabatier, demande à la cour :
- d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 novembre 2024 ;
- d’annuler la décision du 4 juin 2021 du ministre de l’intérieur rejetant sa demande de naturalisation ;
- d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision ministérielle contestée est entachée d’une erreur de droit, le ministre s’estimant dans une situation de compétence liée pour rejeter la demande à défaut de ressources ; le tribunal n’a pas répondu à ce moyen ;
- la décision ministérielle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B… ne sont pas fondés.
Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B…, ressortissante congolaise (RDC), née le 4 décembre 1952, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès du préfet du Rhône. Par une décision du 15 février 2021, l’autorité préfectorale a rejeté sa demande. Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé le 13 mars 2021, en application de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, le ministre de l’intérieur a, par une décision du 4 juin 2021, rejeté sa demande de naturalisation. Mme B… a, le 20 septembre 2021, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de cette décision ministérielle. Elle relève appel du jugement du 27 novembre 2024 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Mme B… soutient que le tribunal n’a pas répondu au moyen de l’erreur de droit entachant la décision du ministre de l’intérieur, » ce dernier s’étant estimé dans une situation de compétence liée pour rejeter sa demande à défaut de ressources « .
3. Il ressort des écritures de première instance que Mme B…, qui avait saisi le tribunal de conclusions dirigées contre la décision préfectorale du 15 février 2021, a soulevé un moyen tiré de l’erreur de droit commise par cette autorité en ce qu’elle avait rejeté sa demande » au seul motif qu’elle n’a pas de revenus personnels et qu’elle ne subvient pour l’essentiel à ses besoins qu’à l’aide de prestations sociales « , décision, selon ses propres termes, » confirmée par le ministre « , et si elle a évoqué le fait qu’en pareille situation, » l’administration avait commis une erreur de droit « , le tribunal a pu à bon droit estimer, eu égard à la généralité des termes utilisés par le conseil de l’intéressée qui n’avait pas davantage évoqué une » situation de compétence liée « , que ce moyen n’était présenté que contre la décision préfectorale. En son point 3, après avoir rappelé qu’il résultait de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises, il a jugé que les moyens soulevés à l’encontre de la décision préfectorale devaient être écartés comme inopérants. Le jugement attaqué qui n’est entaché d’aucune omission à statuer est régulier.
Sur la légalité de la décision du 4 juin 2021 :
4. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : » (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger « . Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : » (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande « . L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressée dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’elle dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, le ministre de l’intérieur peut légalement prendre en compte le degré d’autonomie matérielle du postulant, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres, critère est suffisamment objectif et explicite.
5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision ministérielle contestée qui rappelle que cette autorité a procédé à un nouvel examen du dossier de Mme B… et pris connaissance des éléments d’information apportés à l’appui de son recours, que sa situation n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier par le ministre de l’intérieur et que ce dernier se serait estimé en situation de compétence liée pour rejeter sa demande. La circonstance que le ministre n’a pas, à l’occasion du recours administratif dont il était saisi, décidé d’ajourner la demande de l’intéressée ainsi qu’il avait l’opportunité de le faire ne révèle pas davantage un défaut d’examen de la demande présentée par la requérante rejetée aux motifs » qu’elle n’a pas de revenus personnels et ne subvient pour l’essentiel à ses besoins qu’à l’aide de prestations sociales « . Le moyen tiré de l’erreur de droit sera écarté.
6. En second lieu, il est constant que Mme B… n’exerçait aucune activité professionnelle à la date de la décision contestée et ne peut se prévaloir depuis son entrée en France à l’âge de 54 ans d’aucune activité rémunérée. Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier que ses revenus étaient principalement constitués de prestations sociales, telles que l’aide personnalisée au logement et le revenu de solidarité active. Si la requérante se prévaut de son statut de réfugiée politique et de son état de santé résultant des actes subis dans son pays d’origine, les éléments d’ordre médical qu’elle a produits en première instance ne permettent pas cependant d’établir qu’elle aurait été dans l’impossibilité d’exercer tout emploi. Les circonstances que Mme B… maîtrise parfaitement le français, a fixé définitivement le centre de ses attaches privées et de ses intérêts matériels en France où elle réside régulièrement depuis quinze ans et n’a jamais troublé l’ordre public demeurent, à cet égard, sans incidence sur l’appréciation portée par le ministre. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le ministre de l’intérieur a pu rejeter la demande de naturalisation au motif tiré de l’insuffisance d’autonomie financière de l’intéressée.
7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Pons, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.
Le rapporteur,
O. COIFFET
Le président,
O. GASPON
La greffière,
I. SIROT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°25NT00241
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 25NT00241, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Naturalisation — Erreurs de droit — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.