Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ Naturalisation

Une ressortissante béninoise a demandé l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Après l’irrecevabilité initiale de sa demande par l’autorité préfectorale, le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours préalable obligatoire, a ajourné la demande pour deux ans.

La demanderesse, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés et reconnue travailleuse handicapée avec un taux d’incapacité supérieur à 80 %, soutenait que son état de santé faisait obstacle à son insertion professionnelle. Elle invoquait également la nécessité d’accompagner son fils, bénéficiaire d’une aide humaine mutualisée à l’école.

Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, elle a fait appel. La cour confirme le rejet, estimant que les pièces produites ne démontraient ni une inaptitude à toute activité professionnelle, ni des démarches d’insertion demeurées infructueuses, ni un accompagnement familial incompatible avec toute activité professionnelle.

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