Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ irrecevabilité

Trois demandeurs ont sollicité l’acquisition de la nationalité française. Le préfet a déclaré leurs demandes irrecevables au motif qu’ils ne remplissaient pas la condition de résidence en France prévue par l’article 21-16 du code civil.

Un demandeur a saisi le tribunal administratif pour contester ces décisions. L’ordonnance rendue ne mentionnait toutefois que sa situation et ne statuait pas sur les demandes concernant son épouse et son fils. Les trois demandeurs ont interjeté appel, en invoquant notamment cette omission et l’irrégularité du rejet.

La cour annule l’ordonnance pour omission à statuer, puis évoque la demande concernant le demandeur principal. Elle constate que les décisions indiquaient l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations et que ce recours n’avait pas été exercé. La demande contentieuse est donc rejetée comme irrecevable.

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