Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 10/08/2026, 518520, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Référé-suspension
Résumé
Un ressortissant tunisien résidait en France depuis 2014. Il y avait successivement détenu un visa étudiant, plusieurs titres de séjour, puis un titre « entrepreneur / profession libérale » valable jusqu’au 8 novembre 2023. Une demande de renouvellement avait donné lieu à un récépissé valable jusqu’au 5 juin 2024.
Le préfet a ensuite refusé le renouvellement du titre, pris une obligation de quitter le territoire, prononcé une interdiction de retour et abrogé le récépissé. Entre-temps, le demandeur avait été naturalisé par décret du 4 mars 2024.
Un décret du 11 février 2026 a rapporté cette naturalisation au motif que le séjour était irrégulier à la date de l’acquisition de la nationalité. Le demandeur a sollicité la suspension de ce décret, la restitution de ses documents d’identité et une indemnité de procédure.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet