Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Immigration / Asile

🏷️ Référé-suspension

Un ressortissant étranger a obtenu sa naturalisation française par décret du 5 février 2021. Le Premier ministre a ensuite rapporté ce décret par un décret du 28 mai 2026, au motif que la naturalisation aurait été obtenue par fraude, en raison de la dissimulation volontaire d’un mariage célébré au Bangladesh avec une ressortissante de cet État.

Le demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension du décret de retrait. Il invoquait notamment une convocation à la préfecture de police pour restituer ses documents d’identité, ainsi que l’illégalité supposée du retrait de sa nationalité.

Le juge a estimé que cette convocation ne démontrait pas une urgence particulière, le décret ne privant pas, par lui-même, l’intéressé du droit de séjourner en France. La demande a donc été rejetée sans examen du doute sérieux.

Ouverture dans un nouvel onglet