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Autorisation environnementale : annulation d’un refus pour un parc éolien en Creuse – Conseil d’État, 6ème chambre, 22/12/2025, 501498, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : Conseil d’État, 6ème chambre, 22/12/2025, 501498, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Environnement / Déchets — Autorisation environnementale

📘 L’essentiel

Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, il est crucial de respecter les étapes prévues par le code de l’environnement. L’instruction se déroule en trois phases : examen, consultation du public et décision. Si le préfet constate, dès la phase d’examen, que le projet ne peut être autorisé en raison de dangers pour les intérêts protégés, il doit rejeter la demande sans consulter l’autorité environnementale. La décision de rejet doit être motivée par des éléments concrets démontrant l’insuffisance des mesures d’évitement..


Source : Conseil d’État, 6ème chambre, 22/12/2025, 501498, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 6ème chambre, 22/12/2025, 501498, Inédit au recueil Lebon

La société Parc éolien de Cassini a introduit une demande auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux pour annuler un arrêté pris le 17 mai 2022 par la préfète de la Creuse, qui avait refusé l’autorisation environnementale nécessaire à l’exploitation d’un parc éolien. Ce parc devait comprendre treize aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire de la commune de Royère-de-Vassivière. En plus de l’annulation de l’arrêté, la société a demandé à ce que la préfète soit contrainte de reprendre l’instruction de sa demande dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte.

Le 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel a annulé l’arrêté de la préfète et a ordonné à cette dernière de reprendre l’instruction de la demande d’autorisation dans un délai de deux mois. En réponse, la ministre de la transition écologique a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

L’examen des pièces du dossier a révélé que la préfète avait rejeté la demande d’autorisation en raison de préoccupations environnementales, notamment la localisation du projet dans une zone Natura 2000, qui soulève des enjeux importants pour la biodiversité. La préfète a estimé que les mesures proposées par la société pour atténuer les impacts environnementaux étaient insuffisantes, ce qui justifiait le refus d’autorisation.

Cependant, la cour administrative d’appel a annulé l’arrêté en se fondant sur le fait que la préfète n’avait pas consulté l’autorité environnementale, ce qui a été jugé comme une irrégularité dans la procédure. Toutefois, le Conseil d’État a estimé que cette consultation n’était pas nécessaire dans ce cas, puisque le rejet avait eu lieu dès la phase d’examen. Par conséquent, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel et a renvoyé l’affaire à cette dernière pour un nouvel examen.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 6ème chambre, 22/12/2025, 501498, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation environnementale ?

La règle de droit applicable est énoncée dans le code de l’environnement, notamment aux articles L. 181-3 et L. 511-1. Selon l’article L. 181-3, « l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ». L’article L. 511-1 précise que sont soumis aux dispositions du présent titre les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, ainsi que pour la protection de la nature et de l’environnement.

Quelles sont les conditions d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale ?

Les conditions d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale sont définies par l’, qui stipule que l’instruction se déroule en trois phases : une phase d’examen, une phase de consultation du public, et une phase de décision. L’autorité administrative peut rejeter la demande à l’issue de la phase d’examen si celle-ci révèle que l’autorisation ne peut être accordée.

Quels sont les critères de rejet d’une demande d’autorisation environnementale ?

Les critères de rejet d’une demande d’autorisation environnementale sont précisés à l’. Le préfet est tenu de rejeter la demande dans les cas où il s’avère que l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles mentionnées à l’article L. 181-4. Cela inclut les situations où le projet présente des dangers ou inconvénients non susceptibles d’être suffisamment évités, réduits ou compensés par des mesures correctrices.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté de rejet ?

La juridiction a retenu que la préfète de la Creuse avait rejeté la demande d’autorisation environnementale en phase d’examen, en raison de l’existence d’enjeux forts relatifs à la biodiversité et de l’insuffisance des mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Cependant, la cour administrative d’appel a annulé l’arrêté en considérant que le préfet n’avait pas préalablement recueilli l’avis de l’autorité environnementale, ce qui a été jugé comme une irrégularité. Toutefois, la cour a commis une erreur de droit, car la saisine de l’autorité environnementale n’était pas requise dans ce cas, étant donné que le rejet était intervenu dès la phase d’examen.

🔎 Références