Autorisation environnementale : annulation d’un refus pour un parc éolien en Creuse – Conseil d’État, 6ème chambre, 22/12/2025, 501498, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation environnementale ?

La règle de droit applicable est énoncée dans le code de l’environnement, notamment aux articles L. 181-3 et L. 511-1. Selon l’article L. 181-3, « l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ». L’article L. 511-1 précise que sont soumis aux dispositions du présent titre les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, ainsi que pour la protection de la nature et de l’environnement.

Quelles sont les conditions d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale ?

Les conditions d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale sont définies par l’article L. 181-9 du code de l’environnement, qui stipule que l’instruction se déroule en trois phases : une phase d’examen, une phase de consultation du public, et une phase de décision. L’autorité administrative peut rejeter la demande à l’issue de la phase d’examen si celle-ci révèle que l’autorisation ne peut être accordée.

Quels sont les critères de rejet d’une demande d’autorisation environnementale ?

Les critères de rejet d’une demande d’autorisation environnementale sont précisés à l’article R. 181-34 du code de l’environnement. Le préfet est tenu de rejeter la demande dans les cas où il s’avère que l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles mentionnées à l’article L. 181-4. Cela inclut les situations où le projet présente des dangers ou inconvénients non susceptibles d’être suffisamment évités, réduits ou compensés par des mesures correctrices.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté de rejet ?

La juridiction a retenu que la préfète de la Creuse avait rejeté la demande d’autorisation environnementale en phase d’examen, en raison de l’existence d’enjeux forts relatifs à la biodiversité et de l’insuffisance des mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Cependant, la cour administrative d’appel a annulé l’arrêté en considérant que le préfet n’avait pas préalablement recueilli l’avis de l’autorité environnementale, ce qui a été jugé comme une irrégularité. Toutefois, la cour a commis une erreur de droit, car la saisine de l’autorité environnementale n’était pas requise dans ce cas, étant donné que le rejet était intervenu dès la phase d’examen.