Taxe d’aménagement : recours contre rejet de réclamation et délais de contestation – Conseil d’État, 3ème chambre, 23/12/2025, 500477, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de la taxe d’aménagement ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme, qui stipule que « les réclamations concernant la taxe d’aménagement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’émission du premier titre de perception ou du titre unique ». De plus, le premier alinéa de l’article R.*190-1 du livre des procédures fiscales précise que « le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial ». Ainsi, un contribuable doit former une réclamation préalable auprès du service territorial de la direction générale des finances publiques avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’émission du titre de perception.

Quels sont les délais de recours en matière de contestation de la taxe d’aménagement ?

Les délais de recours sont précisés à l’article R.*199-1 du livre des procédures fiscales, qui indique que « l’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation ». En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée et notifiée dans les conditions prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif. Si le contribuable n’a pas reçu la décision dans le délai de six mois, il peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai.

Quelle est la condition de recevabilité d’une réclamation en matière de taxe d’aménagement ?

La condition de recevabilité d’une réclamation est que celle-ci doit être présentée dans le délai imparti par l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme. Il est également précisé que « aucune irrecevabilité tirée de ce qu’une réclamation antérieure dirigée contre la même imposition aurait déjà été rejetée par l’administration ne peut être opposée à une nouvelle réclamation formée dans ce délai ».

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’ordonnance du tribunal administratif ?

La juridiction a retenu que la société avait été assujettie à des cotisations de taxe d’aménagement et que la réclamation présentée le 7 novembre 2022 était recevable, bien qu’une réclamation antérieure ait été rejetée. De plus, la décision de rejet du 13 décembre 2022 ne mentionnait pas les voies et délais de recours, ce qui a permis à la société de saisir le tribunal dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette décision. Par conséquent, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en rejetant la demande comme tardive.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette décision ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de l’État une somme à verser au demandeur au titre des frais exposés. Dans cette décision, il a été décidé que l’État versera à la société une somme de 2 500 euros, en raison de l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif et de la reconnaissance de la recevabilité de la demande de la société.