Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2019746/

Protection des mineurs en demande d’asile : prise en compte des craintes spécifiques – Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 493818, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 493818, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Protection des mineurs

📘 L’essentiel

Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile en France, il doit le faire en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs. En cas de naissance d’un enfant mineur après le dépôt de la demande, il est crucial d’informer l’OFPRA. L’absence de prise en compte des craintes de l’enfant peut entraîner l’annulation de la décision de rejet. La Cour nationale du droit d’asile a commis une erreur en ne tenant pas compte des craintes de l’enfant, ce qui a conduit à l’annulation de sa décision..


Source : Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 493818, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 493818, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a rejeté sa demande d’asile le 21 décembre 2022. Elle a sollicité la Cour nationale du droit d’asile pour annuler cette décision et obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié pour elle-même et sa fille mineure. Le 11 octobre 2023, la Cour a rejeté son recours.

L’administrée a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de la décision de la Cour et le bénéfice de la protection subsidiaire pour sa fille. Elle a également demandé le remboursement des frais d’avocat à la charge de l’OFPRA. Le Conseil d’État a examiné les éléments du dossier, notamment les conventions internationales et le code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Concernant la demande d’asile de l’administrée, le Conseil d’État a confirmé que la Cour nationale n’avait pas commis d’erreur en ne tenant pas compte d’un groupe social de femmes au Mali, car l’administrée était de nationalité ivoirienne. De plus, les craintes de persécution exprimées par l’administrée n’étaient pas fondées selon les éléments présentés.

En revanche, pour la fille mineure, le Conseil d’État a noté que l’OFPRA n’avait pas pris en compte ses craintes propres de persécution, notamment le risque d’excision, qui n’avaient pas été abordées lors de l’entretien de sa mère. Par conséquent, le Conseil d’État a annulé la décision de la Cour nationale en ce qui concerne la fille et a renvoyé l’examen de sa demande d’asile à l’OFPRA. Enfin, il a ordonné le versement d’une somme à l’avocat de l’administrée, sous certaines conditions.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 493818, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande d’asile présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. » De plus, l’article L. 531-23 précise que « lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l’article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. »

Quels sont les critères pour l’examen des craintes de persécution d’un enfant dans le cadre d’une demande d’asile ?

Les critères pour l’examen des craintes de persécution d’un enfant sont établis par l’article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui impose à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de convoquer le demandeur d’asile à un entretien personnel. L’absence de prise en compte des craintes propres de l’enfant ou le non-respect de cette obligation par l’OFPRA peut entraîner l’annulation de la décision de rejet, comme le stipule l’article L. 532-3, qui précise que la Cour nationale du droit d’asile ne peut annuler une décision de l’OFPRA que si celle-ci n’a pas procédé à un examen individuel de la demande.

Quelle est la procédure à suivre en cas de naissance d’un enfant mineur après l’enregistrement d’une demande d’asile ?

La procédure à suivre est décrite aux points 8 et 10 de la décision. Si un enfant mineur naît après l’enregistrement de la demande d’asile, il appartient à l’étranger de signaler cette naissance à l’OFPRA dans les meilleurs délais. Si l’enfant se prévaut de craintes propres de persécution, l’OFPRA doit convoquer à nouveau le demandeur pour qu’il puisse faire valoir ces craintes. Si l’OFPRA est informé de ces craintes après sa décision, il doit réformer cette décision pour en tenir compte.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile concernant l’enfant ?

L’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile concernant l’enfant a été motivée par le fait que l’absence de prise en compte des craintes propres de l’enfant par l’OFPRA n’était pas imputable à la mère. La Cour a commis une erreur de droit en rejetant le recours de la mère pour elle-même et pour sa fille, alors que les craintes de l’enfant n’avaient pas été examinées lors de l’entretien de la mère, ce qui constitue un manquement aux obligations de l’OFPRA selon les articles L. 531-12 et L. 532-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

🔎 Références