Protection des mineurs en demande d’asile : prise en compte des craintes spécifiques – Conseil d’État, 10ème chambre, 31/12/2025, 493818, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande d’asile présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. » De plus, l’article L. 531-23 précise que « lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l’article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. »

Quels sont les critères pour l’examen des craintes de persécution d’un enfant dans le cadre d’une demande d’asile ?

Les critères pour l’examen des craintes de persécution d’un enfant sont établis par l’article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui impose à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de convoquer le demandeur d’asile à un entretien personnel. L’absence de prise en compte des craintes propres de l’enfant ou le non-respect de cette obligation par l’OFPRA peut entraîner l’annulation de la décision de rejet, comme le stipule l’article L. 532-3, qui précise que la Cour nationale du droit d’asile ne peut annuler une décision de l’OFPRA que si celle-ci n’a pas procédé à un examen individuel de la demande.

Quelle est la procédure à suivre en cas de naissance d’un enfant mineur après l’enregistrement d’une demande d’asile ?

La procédure à suivre est décrite aux points 8 et 10 de la décision. Si un enfant mineur naît après l’enregistrement de la demande d’asile, il appartient à l’étranger de signaler cette naissance à l’OFPRA dans les meilleurs délais. Si l’enfant se prévaut de craintes propres de persécution, l’OFPRA doit convoquer à nouveau le demandeur pour qu’il puisse faire valoir ces craintes. Si l’OFPRA est informé de ces craintes après sa décision, il doit réformer cette décision pour en tenir compte.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile concernant l’enfant ?

L’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile concernant l’enfant a été motivée par le fait que l’absence de prise en compte des craintes propres de l’enfant par l’OFPRA n’était pas imputable à la mère. La Cour a commis une erreur de droit en rejetant le recours de la mère pour elle-même et pour sa fille, alors que les craintes de l’enfant n’avaient pas été examinées lors de l’entretien de la mère, ce qui constitue un manquement aux obligations de l’OFPRA selon les articles L. 531-12 et L. 532-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.