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Compétence des juridictions administratives pour les recours sur parcs éoliens – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/12/2025, 504715.

Décision analysée : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/12/2025, 504715
Thématiques : Compétence du juge — Compétence des juridictions administratives

📘 L’essentiel

Lorsqu’une juridiction administrative reçoit une demande pouvant relever d’une autre juridiction, l’article R. 351-3 impose au président de transmettre le dossier à la juridiction compétente. En matière de projets éoliens, l’article R. 311-5 confère aux cours administratives d’appel une compétence en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs aux autorisations environnementales. Les décisions de refus concernant la suppression d’installations éoliennes, selon l’article R. 6352-6, se rattachent au contentieux des décisions nécessaires à l’installation de ces parcs..


Source : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/12/2025, 504715

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/12/2025, 504715

L’affaire concerne une requête déposée par une association de défense de l’environnement auprès du tribunal administratif de Dijon. Cette association a demandé l’annulation d’une décision implicite du Premier ministre, qui a rejeté sa demande de suppression d’un parc éolien autorisé sur le territoire de deux communes. En parallèle, l’association a également contesté une décision similaire du ministre des armées. Les deux requêtes ont été transmises à la cour administrative d’appel de Paris par le président de la 1ère chambre du tribunal administratif, en raison de la compétence supposée de cette juridiction.

Le parc éolien en question a été autorisé par un arrêté préfectoral en août 2021, après avoir obtenu les accords nécessaires des ministères concernés. L’association a soutenu que l’extension d’un périmètre militaire d’entraînement, survenu après l’autorisation du parc, rendait cette installation problématique en raison de sa hauteur, qui pourrait constituer un obstacle à la navigation aérienne. En conséquence, l’association a demandé au Premier ministre et au ministre des armées d’ordonner la suppression de l’installation ou de s’opposer à sa construction.

Les ordonnances du tribunal administratif ont soulevé des questions de compétence, ce qui a conduit à la transmission des dossiers au Conseil d’État. Ce dernier a examiné la législation applicable, notamment les articles du code des transports et du code de justice administrative, qui précisent les compétences des juridictions administratives en matière de contentieux relatif aux installations éoliennes.

Finalement, le Conseil d’État a décidé que le contentieux des décisions de refus opposées aux demandes de suppression du parc éolien relevait de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel de Lyon, attribuant ainsi le jugement des requêtes de l’association à cette cour.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/12/2025, 504715

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation spéciale pour les installations pouvant constituer des obstacles à la navigation aérienne ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui dispose que : « A l’extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l’autorisation spéciale de l’autorité administrative. » Les articles R. 6352-1 et R. 6352-3 précisent que cette autorisation est délivrée respectivement par le ministre chargé de l’aviation civile et par le ministre de la défense, et qu’elle peut être subordonnée à des conditions particulières d’implantation, de hauteur ou de balisage.

Quels sont les critères de compétence des juridictions administratives en matière de contentieux des installations éoliennes ?

Les critères de compétence des juridictions administratives en matière de contentieux des installations éoliennes sont définis par l’. Cet article stipule que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, y compris les autorisations environnementales prévues par l’ et les autorisations spéciales prévues par l’.

Quelle est la procédure à suivre en cas de refus d’une demande de suppression d’une installation éolienne ?

En cas de refus d’une demande de suppression d’une installation éolienne, l’ prévoit que « lorsque les installations mentionnées à l’article L. 6352-1 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret. » Le demandeur peut alors saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision implicite de refus, en se fondant sur les dispositions combinées des articles et du code de justice administrative.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour statuer sur la compétence des juridictions administratives ?

La juridiction a retenu que le contentieux des décisions de refus opposées aux demandes de suppression, en application de l’, se rattache au contentieux des décisions qu’exige l’installation d’un parc éolien. Elle a également souligné que l’autorisation environnementale délivrée par les préfets, qui tient lieu de l’autorisation spéciale prévue par l’article L. 6352-1, est essentielle pour déterminer la compétence. Ainsi, la cour administrative d’appel de Lyon a été jugée compétente pour connaître des requêtes de l’association, conformément aux dispositions de l’.

🔎 Références