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Construction de maison : contestation des appels de fonds et compensation judiciaire – Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2026, N° de RG 25/00805.

Décision analysée : Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2026, N° de RG 25/00805
Thématiques : BTP / Construction — Appels de fonds

📘 L’essentiel

La cour rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, les maîtres de l’ouvrage ont soulevé des contestations sérieuses relatives à des manquements du constructeur, ce qui a conduit la cour à infirmer l’ordonnance du juge des référés. Les griefs des maîtres de l’ouvrage, fondés sur des violations des règles d’ordre public régissant le contrat de construction, étaient suffisamment plausibles pour justifier le rejet de la demande de provision..


Source : Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2026, N° de RG 25/00805

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2026, N° de RG 25/00805

En novembre 2021, des maîtres de l’ouvrage ont signé un contrat de construction avec une société spécialisée, pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain spécifique, pour un montant initial de 217 900 euros. Plusieurs avenants ont été ajoutés au contrat, augmentant le prix total à 231 520 euros. Les modalités de paiement étaient échelonnées selon l’avancement des travaux, avec des paiements à effectuer à différentes étapes de la construction.

La société a émis plusieurs appels de fonds, dont les premiers ont été réglés intégralement par les maîtres de l’ouvrage. Cependant, un appel de fonds daté du 8 décembre 2023, d’un montant de 46 304 euros, est resté impayé, tout comme un second appel de fonds émis le même jour pour 11 576 euros. En réponse à ces impayés, la société a assigné les maîtres de l’ouvrage devant le juge des référés, demandant le paiement de la somme due et la consignation des montants prévus dans le second appel de fonds.

Le juge des référés a ordonné le paiement d’une provision de 46 243,04 euros, tout en rejetant d’autres demandes. Les maîtres de l’ouvrage ont contesté cette décision, arguant qu’ils n’avaient pas manqué à leurs obligations contractuelles et invoquant des réserves concernant la qualité des travaux réalisés. Ils ont également engagé une action au fond contre la société et son assureur, réclamant des sommes pour divers manquements.

En appel, la cour a examiné les arguments des deux parties. Elle a constaté qu’il existait des contestations sérieuses concernant les obligations contractuelles et les manquements allégués par les maîtres de l’ouvrage. En conséquence, la cour a infirmé l’ordonnance du juge des référés, déboutant la société de ses demandes et condamnant celle-ci aux dépens. Les maîtres de l’ouvrage ont également obtenu une indemnité pour leurs frais irrépétibles.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’ stipule que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Quelles sont les conditions pour qu’une contestation soit considérée comme sérieuse dans le cadre d’une demande de provision ?

Il y a contestation sérieuse lorsque le juge est contraint de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée ou qu’il a à prendre parti sur les droits ou obligations revendiqués ou invoqués par le défendeur à l’action. Cela implique que ces droits et obligations soient susceptibles de prospérer au fond. Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Quels sont les critères pour établir le caractère certain d’une créance dans le cadre d’une compensation judiciaire ?

Une éventuelle compensation judiciaire suppose que soit établi le caractère certain de la créance réciproque invoquée. En matière de créance indemnitaire, son caractère certain emporte, au stade du référé, de tenir pour suffisamment vraisemblable que la responsabilité du débiteur soit engagée à l’égard du créancier.

Quelle est la portée des articles 1217 et 1219 du code civil dans le cadre d’une exception d’inexécution ?

Les articles et du code civil prévoient que le créancier peut refuser d’exécuter son obligation si le débiteur n’exécute pas la sienne. Toutefois, le juge des référés a relevé que les maîtres de l’ouvrage ne se plaignent pas d’une absence d’exécution des prestations du constructeur, mais émettent des contestations s’analysant comme des réserves. L’invocation de ces articles dépasse le cadre technique, probatoire et analytique de l’exception de compensation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la décision de condamner le débiteur au paiement d’une provision ?

La juridiction a retenu que les maîtres de l’ouvrage n’ont pas démontré une contestation sérieuse des obligations du constructeur, et que les griefs invoqués ne constituaient pas des manquements contractuels suffisamment établis pour justifier le refus de paiement. Le juge a également noté que les maîtres de l’ouvrage avaient pris acte de la levée des réserves, ce qui affaiblit leur position.

🔎 Références