Construction de maison : contestation des appels de fonds et compensation judiciaire – Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2026, N° de RG 25/00805.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Quelles sont les conditions pour qu’une contestation soit considérée comme sérieuse dans le cadre d’une demande de provision ?

Il y a contestation sérieuse lorsque le juge est contraint de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée ou qu’il a à prendre parti sur les droits ou obligations revendiqués ou invoqués par le défendeur à l’action. Cela implique que ces droits et obligations soient susceptibles de prospérer au fond. Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Quels sont les critères pour établir le caractère certain d’une créance dans le cadre d’une compensation judiciaire ?

Une éventuelle compensation judiciaire suppose que soit établi le caractère certain de la créance réciproque invoquée. En matière de créance indemnitaire, son caractère certain emporte, au stade du référé, de tenir pour suffisamment vraisemblable que la responsabilité du débiteur soit engagée à l’égard du créancier.

Quelle est la portée des articles 1217 et 1219 du code civil dans le cadre d’une exception d’inexécution ?

Les articles 1217 et 1219 du code civil prévoient que le créancier peut refuser d’exécuter son obligation si le débiteur n’exécute pas la sienne. Toutefois, le juge des référés a relevé que les maîtres de l’ouvrage ne se plaignent pas d’une absence d’exécution des prestations du constructeur, mais émettent des contestations s’analysant comme des réserves. L’invocation de ces articles dépasse le cadre technique, probatoire et analytique de l’exception de compensation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la décision de condamner le débiteur au paiement d’une provision ?

La juridiction a retenu que les maîtres de l’ouvrage n’ont pas démontré une contestation sérieuse des obligations du constructeur, et que les griefs invoqués ne constituaient pas des manquements contractuels suffisamment établis pour justifier le refus de paiement. Le juge a également noté que les maîtres de l’ouvrage avaient pris acte de la levée des réserves, ce qui affaiblit leur position.