💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la distance des plantations par rapport à la limite séparative des propriétés ?
L’article 671 du code civil stipule que « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »
Cette règle impose une distance minimale de deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur, et il appartient à celui qui invoque l’existence d’une prescription trentenaire de prouver que les arbres litigieux ont dépassé cette hauteur depuis plus de trente ans.
Quelles sont les conditions de la prescription trentenaire en matière de plantations ?
La prescription trentenaire s’applique aux actions fondées sur l’article 671 du code civil. Il appartient à celui qui invoque cette prescription de prouver que les arbres ont dépassé la hauteur légale de deux mètres il y a plus de trente ans. En l’espèce, le tribunal a constaté qu’aucune photographie ne permettait de démontrer que la haie litigieuse avait atteint plus de deux mètres de hauteur depuis au moins 1987, et que les éléments fournis par l’expert ne permettaient pas de fixer le point de départ de la prescription.
Quelle est la portée de l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel ?
L’article 564 du code de procédure civile énonce qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l’intervention d’un tiers. Dans cette affaire, la cour a considéré que la demande d’obstruction des vues directes formulée en appel constituait une demande nouvelle, fondée sur un fondement juridique différent de celui soutenu en première instance, et a donc prononcé son irrecevabilité.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter la demande de prescription ?
La juridiction a relevé qu’aucune photographie ne permettait de prouver que la haie avait dépassé deux mètres de hauteur depuis 1987. Les observations de l’expert reposaient sur une photographie dont la date n’était pas confirmée, et l’expert n’avait pas procédé à une étude permettant de dater les arbres. Par conséquent, le moyen de prescription a été écarté, et le jugement a été confirmé sur ce point.
Quelle est la qualification juridique des demandes d’indemnisation pour violation de l’intimité ?
La demande d’indemnisation pour violation de l’intimité et perte de valeur vénale de la propriété n’avait pas été sollicitée en première instance et a été considérée comme une demande nouvelle, entraînant son irrecevabilité. La cour a souligné que cette demande n’était pas fondée sur les mêmes éléments juridiques que ceux présentés initialement, ce qui a conduit à son rejet.