💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique des troubles anormaux de voisinage ?
Le fondement juridique des troubles anormaux de voisinage repose sur les articles 544 et 1240 (ex 1382) du code civil. L’article 544 énonce que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La limite de ce droit est que nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage, et qu’à défaut, il en devra réparation, même en l’absence de faute. L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage.
Quelles sont les conditions d’application des articles R. 1334-31 et R. 1334-32 du code de la santé publique ?
Les articles R. 1334-31 et R. 1334-32 du code de la santé publique stipulent qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ». L’atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites fixées. Pour que l’émergence soit recherchée, le niveau de bruit ambiant mesuré doit être supérieur à 25 décibels A à l’intérieur des pièces principales d’un logement, fenêtres ouvertes ou fermées.
Quelle est la portée de l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 concernant les nuisances sonores ?
L’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 impose des règles minimales applicables à l’ensemble des communes du département, stipulant que « sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, sur les terrasses et dans les cours et jardins des cafés, restaurant, ne doivent pas être émis des bruits susceptibles d’être gênants par leur intensité, leur durée, leur charge informative ou l’heure à laquelle ils se manifestent ». Il impose également que toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits doit prendre toutes précautions pour éviter la gêne, notamment par l’isolation phonique.
Quels sont les critères de preuve d’un trouble anormal de voisinage ?
Pour établir un trouble anormal de voisinage, il appartient à celui qui s’en prévaut de faire la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre les deux. En l’espèce, les consorts [I] ont produit des plaintes, des témoignages et un rapport d’expertise, mais la cour a noté que les plaintes postérieures à l’installation d’un limiteur de son n’étaient pas étayées par des constatations objectives, ce qui a conduit à conclure à l’absence de preuve d’un trouble anormal de voisinage après cette date.
Quelle est la motivation de la cour concernant la demande d’astreinte et d’interdiction d’organisation de manifestations extérieures ?
La cour a rejeté la demande d’astreinte et d’interdiction d’organisation de manifestations extérieures en raison de l’absence de preuve certaine de nuisances graves ou répétées après l’installation du limiteur de son. Elle a souligné que pour obtenir une condamnation à cesser ou à faire, sous astreinte, il faut démontrer l’actualité des troubles, ce qui n’a pas été établi par les consorts [I].
Quels éléments ont conduit la cour à reconnaître un préjudice de jouissance pour les consorts [I] ?
La cour a reconnu un préjudice de jouissance pour les consorts [I] en se basant sur les éléments de preuve rapportés entre juillet 2008 et août 2013, qui ont démontré des dépassements de l’émergence globale autorisée, présentant un degré de gravité à éviter pour des considérations liées à la santé des voisins. Elle a fixé le préjudice à 3 000 euros pour chacune des consorts [I] vivant dans la maison voisine, en tenant compte des justificatifs médicaux produits.