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Cautionnement disproportionné : comment contester et obtenir un échelonnement de dette ? – Cour d’appel d’Amiens, 29 janvier 2026, RG n° 24/03317

Décision analysée : Cour d’appel d’Amiens, 29 janvier 2026, RG n° 24/03317
Thématiques : Cautionnement — Cautionnement disproportionné

📘 L’essentiel

Le caractère manifestement disproportionné d’un cautionnement doit être apprécié au regard des biens et revenus de la caution au moment de la souscription. Selon l’article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement si l’engagement de la caution est manifestement disproportionné, sauf si celle-ci peut faire face à son obligation. La charge de la preuve incombe à la caution, tandis que le créancier doit prouver la capacité de la caution à faire face à son obligation..


Source : Cour d’appel d’Amiens, 29 janvier 2026, RG n° 24/03317

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Amiens, 29 janvier 2026, RG n° 24/03317

Le 13 décembre 2017, une société à responsabilité limitée a contracté un prêt professionnel auprès d’une banque pour financer l’acquisition d’actions d’une autre société, s’élevant à 337 000 euros sur 84 mois à un taux fixe de 0,88 %. Le gérant unique de la société a également consenti à se porter caution personnelle et solidaire pour un montant de 387 550 euros sur une durée de 108 mois. Le 21 septembre 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire, entraînant la déclaration de créance de la banque pour un montant de 146 962,91 euros.

Après une mise en demeure restée sans réponse, la banque a assigné le gérant devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de la somme due. Le jugement du 25 juin 2024 a condamné le gérant à payer la somme due, ainsi que des intérêts et des frais. Ce dernier a interjeté appel le 9 juillet 2024, demandant l’infirmation du jugement et la décharge de son cautionnement, tout en sollicitant un échelonnement de sa dette.

La banque a, de son côté, demandé la confirmation du jugement et le paiement de frais supplémentaires. Dans ses conclusions, le gérant a soutenu que son engagement en tant que caution était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine. La banque a rétorqué que les informations fournies par le gérant dans une fiche de renseignements étaient opposables et qu’il ne pouvait pas contester sa situation financière après avoir signé ce document.

La cour a examiné les éléments fournis et a conclu que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné. Concernant les intérêts moratoires, la banque a affirmé avoir respecté ses obligations d’information, tandis que le gérant a contesté cette affirmation. La cour a confirmé le jugement initial, condamnant le gérant à payer la somme due, ainsi que des frais supplémentaires, tout en rejetant sa demande d’échelonnement de la dette.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le critère de disproportion manifeste du cautionnement selon l’article L 341-4 du code de la consommation ?

L’article L 341-4 du code de la consommation stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il appartient à la caution de prouver le caractère manifestement disproportionné de son engagement lors de la souscription, tandis que le créancier doit établir que la caution peut faire face à son obligation au moment où elle est appelée.

Quelle est la portée de la fiche de renseignements remplie par la caution ?

La fiche de renseignements remplie par la caution est opposable à celle-ci, et elle ne peut pas soutenir que sa situation financière était moins favorable que celle déclarée, à moins de prouver l’existence de dettes non mentionnées que le créancier ne pouvait ignorer. En l’absence d’anomalies apparentes dans les informations fournies, le créancier n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des biens et revenus déclarés.

Quels sont les effets de la déchéance des intérêts en cas de non-respect des obligations d’information ?

Selon l’article L 313-22 du code monétaire et financier, le défaut d’accomplissement des obligations d’information par le créancier entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de la communication de la nouvelle information. Toutefois, cette déchéance ne s’étend pas aux intérêts au taux légal qui sont dus à compter de la mise en demeure reçue par la caution.

Quelles sont les conditions pour obtenir un échelonnement des paiements selon l’article 1343-5 du code civil ?

L’ permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Cependant, le débiteur doit justifier de sa situation personnelle, financière ou patrimoniale actuelle pour bénéficier d’un tel échelonnement.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. La décision de condamner aux dépens et aux frais irrépétibles repose sur l’appréciation des frais exposés par la partie qui a gagné le procès, en tenant compte de la nature de l’affaire et des circonstances de la procédure.

🔎 Références