Cautionnement disproportionné : comment contester et obtenir un échelonnement de dette ? – Cour d’appel d’Amiens, 29 janvier 2026, RG n° 24/03317

Quel est le critère de disproportion manifeste du cautionnement selon l’article L 341-4 du code de la consommation ?

L’article L 341-4 du code de la consommation stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il appartient à la caution de prouver le caractère manifestement disproportionné de son engagement lors de la souscription, tandis que le créancier doit établir que la caution peut faire face à son obligation au moment où elle est appelée.

Quelle est la portée de la fiche de renseignements remplie par la caution ?

La fiche de renseignements remplie par la caution est opposable à celle-ci, et elle ne peut pas soutenir que sa situation financière était moins favorable que celle déclarée, à moins de prouver l’existence de dettes non mentionnées que le créancier ne pouvait ignorer. En l’absence d’anomalies apparentes dans les informations fournies, le créancier n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des biens et revenus déclarés.

Quels sont les effets de la déchéance des intérêts en cas de non-respect des obligations d’information ?

Selon l’article L 313-22 du code monétaire et financier, le défaut d’accomplissement des obligations d’information par le créancier entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de la communication de la nouvelle information. Toutefois, cette déchéance ne s’étend pas aux intérêts au taux légal qui sont dus à compter de la mise en demeure reçue par la caution.

Quelles sont les conditions pour obtenir un échelonnement des paiements selon l’article 1343-5 du code civil ?

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Cependant, le débiteur doit justifier de sa situation personnelle, financière ou patrimoniale actuelle pour bénéficier d’un tel échelonnement.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. La décision de condamner aux dépens et aux frais irrépétibles repose sur l’appréciation des frais exposés par la partie qui a gagné le procès, en tenant compte de la nature de l’affaire et des circonstances de la procédure.