Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2024906/

Créance bancaire en redressement judiciaire : admission des intérêts et frais d’assurance – Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2026, N° de RG 25/00893

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2026, N° de RG 25/00893
Thématiques : Banque / Crédits — Créance bancaire

📘 L’essentiel

La cour a admis la créance d’une banque au passif d’une procédure de redressement judiciaire, en se fondant sur l’. La banque a justifié sa demande en précisant le montant du capital et des intérêts, respectant les modalités de calcul de l’article R. 622-23. Les commissions dues au titre de la garantie de l’État ont été jugées recevables. L’indemnité d’exigibilité anticipée a été réduite, et la créance a été admise à hauteur de 513 155,65 euros..


Source : Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2026, N° de RG 25/00893

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2026, N° de RG 25/00893

La SAS HBRI, spécialisée dans les services auxiliaires de transports terrestres, a contracté un prêt de 500 000 euros auprès de la Banque CIC Sud Ouest, garanti par l’État, le 19 juillet 2021. Ce prêt, initialement à taux zéro pour une durée de douze mois, a été rééchelonné le 21 juin 2022 pour une durée de soixante mois avec un taux de 0,70 % l’an. Le 3 mai 2023, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société HBRI, désignant un mandataire judiciaire pour superviser la procédure.

Le 14 juin 2023, la Banque CIC Sud Ouest a déclaré une créance de 550 845,17 euros, incluant des intérêts et des frais d’assurance. Cependant, le mandataire judiciaire a contesté cette créance, arguant qu’elle incluait des montants non dus après l’ouverture de la procédure. Le 18 octobre 2023, la banque a maintenu sa déclaration initiale. L’affaire a été portée devant le juge commissaire pour vérification du passif.

Le 29 janvier 2025, le juge a admis la créance de la banque pour 500 000 euros, rejetant le surplus. La banque a interjeté appel, demandant l’admission de la créance totale de 550 845,17 euros. En réponse, la société HBRI et le mandataire judiciaire ont demandé une admission partielle de la créance pour 508 839,65 euros, tout en confirmant le rejet du surplus.

La cour a examiné les arguments des deux parties concernant les intérêts, les frais d’assurance et l’indemnité d’exigibilité anticipée. Elle a finalement décidé d’infirmer l’ordonnance initiale, ordonnant l’admission de la créance de la Banque CIC Sud Ouest pour un montant total de 513 155,65 euros, tout en rejetant les demandes accessoires. La décision a été signée par le président et le greffier du tribunal.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration de créance au passif d’une procédure de redressement judiciaire ?

La déclaration de créance doit porter sur le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, conformément à l’. Selon l’article R. 622-23 du même code, la déclaration de créance doit contenir des éléments prouvant l’existence et le montant de la créance, ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté.

Quels sont les critères pour l’admission des intérêts dans le passif d’une procédure collective ?

Selon l’article L. 621-48 du code de commerce, le jugement d’ouverture du redressement judiciaire n’arrête pas le cours des intérêts conventionnels prévus par le prêt, lorsque celui-ci a été conclu pour une durée supérieure à un an. Ainsi, les intérêts peuvent être déclarés tant sur les sommes échues au jour du jugement d’ouverture que sur les sommes à échoir jusqu’au terme du prêt.

Quelle est la qualification juridique des frais d’assurance dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

Les frais d’assurance peuvent être déclarés au passif de la procédure collective si le créancier a un mandat pour prélever les cotisations d’assurance, comme stipulé dans le contrat de prêt. En vertu de l’, le créancier peut agir pour percevoir les sommes dues à ce titre, à condition que cela soit prévu dans les conditions du contrat.

Quels sont les éléments déterminants pour l’admission d’une indemnité conventionnelle dans le passif d’une procédure collective ?

L’indemnité conventionnelle pour exigibilité anticipée doit être déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire, car elle naît au moment de la conclusion du contrat. Toutefois, selon l’, le juge peut modérer cette indemnité si elle est manifestement excessive. Dans le cas présent, l’indemnité a été réduite à 1000 euros en raison de son caractère excessif par rapport aux caractéristiques du prêt garanti par l’État.

Quelle est la portée des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

L’ stipule que le créancier ne peut porter au passif que le montant du capital restant dû, outre les intérêts à un taux convenu, jusqu’au parfait paiement. L’article L. 631-14 rend applicables les dispositions relatives à la déclaration de créance au redressement judiciaire, ce qui implique que les créances doivent être évaluées selon les modalités prévues par le code de commerce.

🔎 Références