Lors de l’audience du 6 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a décidé de se désister de sa demande concernant les charges impayées, tout en maintenant ses autres demandes. La copropriétaire, régulièrement assignée à l’adresse figurant sur le relevé de propriété, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré, et le tribunal a renvoyé à l’assignation pour l’exposé des moyens du syndicat.
Le tribunal a statué sur le fond en application de l’article 472 du code de procédure civile, précisant que le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée. Concernant la demande de dommages-intérêts, le tribunal a constaté que le syndicat n’avait pas prouvé avoir subi un préjudice distinct du retard de paiement, ni que la copropriétaire était de mauvaise foi. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts a été rejetée.
En revanche, le tribunal a condamné la copropriétaire aux dépens, ainsi qu’à verser 1000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue par défaut et est exécutoire à titre provisoire.
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [J] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Benjamin JAMI
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02848 – N° Portalis 352J-W-B7J-C745H
N° MINUTE :
7
JUGEMENT
rendu le mercredi 21 janvier 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic Le Cabinet IMMO DE FRANCE SAS
[Adresse 3]
représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [J] [B],
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 novembre 2025
JUGEMENT
rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 janvier 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 21 janvier 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02848 – N° Portalis 352J-W-B7J-C745H
A l’audience du 6 novembre 2025 le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, se désiste de sa demande en paiement des charges de copropriété et frais et maintient ses autres demandes.
Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse figurant sur le relevé de propriété, Mme [J] [B] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du syndicat des copropriétaires pour l’exposé de ses différents moyens.
Aux termes de l’article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la demande de dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Le syndicat des copropriétaires n’apporte pas la preuve qu’il a subi un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts de retard, ni la preuve que la partie défenderesse soit de mauvaise foi, ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement, d’autant plus sur une courte période. Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande de dommages-intérêts.
Décision du 21 janvier 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02848 – N° Portalis 352J-W-B7J-C745H
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires a été contraint d’agir en justice afin d’obtenir le paiement de sa créance.
En application de l’article 696 du code de procédure civile Mme [J] [B], partie perdante, est condamnée aux dépens.
Elle est en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mise à disposition au greffe :
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Mme [J] [B] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [J] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La Greffière Le Juge