Servitude de passage : obligations d’entretien et contestations de plantations – Tribunal judiciaire de Toulon, 21 janvier 2026, N° de RG 25/01077

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Toulon, 21 janvier 2026, N° de RG 25/01077
Thématiques : Conflit de voisinage — Obligations d’entretien

📘 L’essentiel

La demande reconventionnelle doit être recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. En l’espèce, la demande d’arrachage d’arbres est liée à la demande de participation à l’entretien du chemin de servitude. Le tribunal a constaté que les travaux de débroussaillage ont été réalisés par les deux parties, mais le manque de précision dans les éléments justificatifs a conduit au rejet de la demande principale. La protection des arbres, notamment des oliviers, est renforcée par des considérations environnementales..

Source : Tribunal judiciaire de Toulon, 21 janvier 2026, N° de RG 25/01077

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Toulon, 21 janvier 2026, N° de RG 25/01077

Monsieur [T] et Monsieur [U] sont voisins, avec une servitude de passage sur la parcelle de Monsieur [U] permettant à Monsieur [T] d’accéder à sa propriété. En février 2025, Monsieur [T] saisit le Tribunal judiciaire de Toulon pour obtenir le paiement de 444,16 euros pour le dégagement d’une haie et une participation aux frais d’entretien du chemin, ainsi que 100 euros de dommages et intérêts. Il fait valoir qu’un jugement antérieur a déjà condamné Monsieur [U] à contribuer aux frais d’entretien.

Malgré une tentative de conciliation infructueuse, Monsieur [T] introduit une action en justice. L’affaire est portée devant le tribunal en novembre 2025. Dans ses conclusions, Monsieur [T] demande le rejet des demandes reconventionnelles de Monsieur [U] et réclame un total de 779,50 euros pour les frais d’entretien et le dégagement de la haie, ainsi que 500 euros de dommages et intérêts. De son côté, Monsieur [U] conteste les demandes de Monsieur [T] et demande, à titre reconventionnel, l’arrachage de plantations sur sa parcelle, ainsi qu’une somme de 1.800 euros pour les frais de justice.

Le tribunal constate que les deux parties ont engagé des travaux de débroussaillage sur la parcelle concernée, mais le manque de précisions sur les travaux réalisés empêche de déterminer les parts respectives. Par conséquent, la demande principale de Monsieur [T] est rejetée pour absence de justificatifs suffisants. La demande reconventionnelle de Monsieur [U] est jugée recevable, mais il ne parvient pas à prouver que les arbres ont été plantés après son acquisition ni à démontrer un préjudice justifiant leur arrachage.

En conséquence, le tribunal rejette les demandes des deux parties, laissant chacune responsable de ses propres dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la participation aux frais d’entretien d’une servitude de passage ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’acte notarié qui prévoit que « tous les frais d’établissement du passage, de son entretien ou de sa réparation seront calculés au prorata de leur utilisation ». En l’espèce, il est reconnu que le demandeur utilise la servitude de passage de manière supérieure au défendeur, ce qui justifie une répartition des frais d’entretien en fonction de cette utilisation.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande reconventionnelle ?

Selon l’article 70 du Code de procédure civile, « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». La juridiction a constaté qu’il existe un lien direct entre la demande de participation aux frais d’entretien du chemin de servitude et la demande d’arrachage d’arbres, ce qui rend la demande reconventionnelle recevable.

Quels sont les critères pour établir la preuve d’un préjudice dans le cadre d’une demande d’arrachage d’arbres ?

Pour établir la preuve d’un préjudice, il est nécessaire de démontrer que les arbres ont été plantés sur le terrain du défendeur après qu’il en soit devenu propriétaire, et que ces arbres créent un préjudice suffisamment important pour justifier leur arrachage. En l’espèce, le défendeur n’a pas apporté de preuve suffisante pour établir que les arbres avaient été plantés après 2007, ni que leur présence causait un préjudice justifiant leur arrachage.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits. Toutefois, la juridiction a décidé de ne pas faire application de cet article en raison de l’équité et de la situation des parties, ce qui implique que les frais ne seront pas remboursés au titre de cet article.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la demande principale du demandeur ?

La demande principale du demandeur a été rejetée en raison du manque de précision des éléments justificatifs fournis. Les factures présentées n’ont pas permis de déterminer clairement la répartition des travaux réalisés sur le chemin d’accès, ce qui a conduit à l’absence de preuve suffisante pour justifier la demande de participation aux frais d’entretien.

🔎 Références

Décision : Tribunal judiciaire de Toulon, 21 janvier 2026, N° de RG 25/01077
Thématiques : Conflit de voisinage — Obligations d’entretien
Texte intégral : Tribunal judiciaire de Toulon, 21 janvier 2026, N° de RG 25/01077