Testament contesté : insanité d’esprit et dol, enjeux de la validité des dispositions – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2026, N° de RG 23/02797.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’action en nullité des testaments ?

La recevabilité de l’action en nullité des testaments est régie par l’article 901 du Code civil, qui stipule que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La contestation de la validité d’un testament doit être fondée sur la qualité d’héritier légal ou de légataire universel du de cujus. En l’espèce, le demandeur soutient avoir la qualité de successeur universel légal en application de l’article 734 du Code civil, étant la nièce du de cujus et à défaut de tout autre héritier.

Quels sont les critères de l’insanité d’esprit pour la nullité d’un testament ?

L’insanité d’esprit est définie comme l’altération des facultés mentales. Selon l’article 901 du Code civil, la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Pour établir l’insanité d’esprit, il faut prouver que le testateur était dans un état d’altération de ses facultés au moment de la rédaction du testament. La charge de la preuve incombe à celui qui conteste la validité du testament.

Quelle est la procédure applicable aux fins de non-recevoir soulevées par le défendeur ?

Les incidents mettant fin à l’instance et les fins de non-recevoir relèvent de la seule compétence du juge de la mise en état, conformément à l’article 789-1° et 6° du Code de procédure civile. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir ultérieurement, sauf si elles surviennent ou sont révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant l’insanité d’esprit ?

La juridiction a retenu que le certificat médical du Docteur [M], daté du 22 juin 2020, mentionne une altération des facultés mentales, mais ne préconise qu’une mesure de sauvegarde de justice. Le jugement du juge des tutelles, qui a institué une mesure de tutelle, s’appuie sur ce certificat. Toutefois, la juridiction a conclu que l’insanité d’esprit de M [I] [V] au moment de la rédaction des testaments litigieux n’est pas caractérisée, car aucune autre pièce médicale n’a été produite pour justifier l’absence de lucidité.

Quels sont les critères pour établir un dol dans le cadre d’un testament ?

Le dol est défini par l’article 1137 du Code civil comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Pour qu’il y ait dol, les manœuvres doivent être antérieures ou concomitantes à la conclusion de l’acte dont la nullité est demandée. La charge de la preuve du vice du consentement incombe à celui qui agit en annulation du testament.

Quels éléments ont été considérés pour évaluer l’existence de manœuvres dolosives ?

La juridiction a considéré que l’état de vulnérabilité de M [I] [V] a été établi, mais aucune preuve de manœuvres frauduleuses de la part du défendeur n’a été rapportée. Les faux documents transmis au juge des tutelles n’ont pas été rédigés par le défendeur, et les allégations de vol de biens n’ont pas été prouvées. La dégradation des relations entre M [I] [V] et le demandeur a été confirmée par les propres déclarations de ce dernier, ce qui a conduit à conclure que les modifications testamentaires ne résultaient pas de manœuvres dolosives.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile doivent être examinées en fonction de la nature du litige. En l’espèce, la juridiction a décidé de rejeter les demandes au titre de l’article 700, tout en condamnant le demandeur aux dépens, en raison de la solution donnée au litige.