Surendettement : comment prouver la bonne foi pour bénéficier des mesures de traitement ? Tribunal judiciaire de Tarascon, 21 janvier 2026, N° de RG 25/00048.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’un recours contre la décision de la commission de surendettement ?

La recevabilité d’un recours contre la décision de la commission de surendettement est régie par les articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation. Ces articles stipulent que la décision rendue par la commission sur la recevabilité d’une demande de traitement de surendettement est susceptible d’un recours devant le Juge du tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. La déclaration de recours doit être remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, en indiquant les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et doit être signée par ce dernier.

Quels sont les critères pour caractériser une situation de surendettement selon le code de la consommation ?

Selon l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Quelle est la présomption de bonne foi dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit être appréciée en fonction des circonstances de la cause et du comportement du débiteur au moment du dépôt de sa demande ainsi qu’à la date des faits à l’origine du surendettement.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour conclure à la bonne foi du débiteur ?

La juridiction a retenu que le débiteur a reconnu avoir souscrit de nouveaux prêts pour des raisons d’aménagement de son logement et l’acquisition d’un véhicule, sans intention de mener un train de vie dispendieux. Elle a également noté que le débiteur n’a pas pris la mesure de sa situation financière, ayant contracté des crédits auprès d’organismes qui auraient dû vérifier sa solvabilité. Ces éléments ont conduit à considérer qu’aucun fait ne remettait en cause la présomption de bonne foi du débiteur.

Quelle est la portée des articles R.712-18 et 668 du code de procédure civile concernant la notification des décisions ?

L’article R.712-18 du code de la consommation stipule que les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. La date de la notification est celle de la signature de l’avis de réception. En cas de non-signature, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. L’article 668 du code de procédure civile précise que la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. Ces articles garantissent la régularité des notifications et le respect des délais de recours.