Adoption plénière : modalités et effets juridiques sur la filiation.

La décision rendue par le tribunal prononce l’adoption plénière d’un enfant, permettant de créer des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté, tout en maintenant la filiation d’origine de l’enfant. L’adopté conservera ses prénoms et prendra le nom de famille de l’adoptante. Le jugement ordonne également la transcription de la décision sur les registres de l’état civil, conférant à cette transcription la valeur d’un acte de naissance, avec la mention « ADOPTION » portée en marge de l’acte d’origine.

L’affaire concerne une procédure d’adoption plénière impliquant un enfant né en 2024. L’adoptant, une sage-femme, a sollicité l’adoption de l’enfant, qui est le fils de son conjoint, une infirmière puéricultrice. Le couple est marié depuis 2020 et réside ensemble en Nouvelle-Calédonie.

Le tribunal a examiné la demande d’adoption en se fondant sur les articles pertinents du Code Civil et du Code de Procédure Civile. Il a statué que l’adoption plénière ne modifie pas les liens de filiation de l’enfant avec sa mère biologique, permettant ainsi de maintenir la filiation d’origine à l’égard de celle-ci et de sa famille. Cette décision est conforme à l’article 370-1-4 du Code Civil, qui protège les droits de l’enfant et de la mère biologique dans le cadre d’une adoption par le conjoint.

L’enfant, après adoption, conservera ses prénoms d’origine et prendra le nom de famille de l’adoptante, comme stipulé dans une déclaration de choix de nom. Le tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’état civil de la localité de naissance de l’enfant, ce qui lui conférera un nouvel acte de naissance. De plus, une mention d’adoption sera ajoutée en marge de l’acte de naissance d’origine, qui sera considéré comme nul.

La décision a été signée par la Présidente du tribunal et la Greffière présente lors du prononcé. Le jugement sera notifié à l’adoptante et au Procureur de la République, conformément aux procédures en vigueur. Cette affaire illustre les dispositions légales entourant l’adoption et la protection des droits des enfants dans le cadre familial.

L’adoption plénière par le conjoint peut-elle être prononcée tout en maintenant la filiation d’origine de l’enfant avec son parent biologique ?

La décision rendue par le tribunal prononce l’adoption plénière d’un enfant, conformément aux articles 343 et suivants du Code Civil. L’adoption plénière permet de créer des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté, tout en maintenant la filiation d’origine de l’enfant à l’égard de son parent biologique, comme le précise l’article 370-1-4 du Code Civil. L’adopté conservera ses prénoms et prendra le nom de famille de l’adoptante, conformément à la déclaration de choix de nom de famille.

Le jugement ordonne également la transcription de la décision sur les registres de l’état civil, en vertu de l’article 354 du Code Civil, ce qui confère à cette transcription la valeur d’un acte de naissance. La mention « ADOPTION » sera portée en marge de l’acte de naissance d’origine, rendant celui-ci nul. La notification de la décision sera effectuée par le secrétariat-greffe, garantissant ainsi la communication des effets juridiques de l’adoption. Cette décision illustre l’application des principes de l’adoption plénière et des effets sur la filiation, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

• Articles 343 et suivants du Code Civil
• Articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile
• Article 370-1-4 du Code Civil
• Déclaration de choix de nom de famille en date du 22 janvier 2025
• Jugement de transcription sur les registres de l’état civil

La décision d’adoption plénière a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées, notamment l’adoptant, l’adopté et le parent biologique. Cette décision crée de nouveaux liens de filiation tout en préservant les droits et obligations existants.

• Création d’un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
• Conservation des prénoms de l’adopté et changement de son nom de famille en celui de l’adoptante.
• Maintien de la filiation d’origine de l’adopté vis-à-vis de son parent biologique.
• Transcription de la décision sur les registres de l’état civil, conférant à celle-ci la valeur d’un acte de naissance.
• Notification des effets juridiques de l’adoption par le secrétariat-greffe.
• Mention « ADOPTION » portée en marge de l’acte de naissance d’origine, rendant celui-ci nul.

À faire

• Vérifier la conformité avec les articles 343 et suivants du Code Civil.
• Assurer le maintien de la filiation d’origine selon l’article 370-1-4.
• Compléter la déclaration de choix de nom de famille.
• Transcrire la décision sur les registres de l’état civil.
• Notifier la décision par le secrétariat-greffe aux parties concernées.

À éviter

• Oublier de mentionner « ADOPTION » sur l’acte de naissance d’origine.
• Ignorer les délais de notification aux parties concernées.
• Ne pas respecter les procédures légales en vigueur.
• Émettre des contestations sans fondement juridique.
• Modifier le nom de l’adopté sans déclaration préalable.

Quelle est la règle de droit applicable à l’adoption plénière ?

La règle de droit applicable à l’adoption plénière est régie par les articles 343 et suivants du Code Civil. Ces articles définissent les conditions et les effets de l’adoption plénière, notamment en ce qui concerne la création de liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté.

Quelles sont les conditions de l’adoption plénière selon le Code Civil ?

Les conditions de l’adoption plénière sont établies par les articles 343 et suivants du Code Civil, qui stipulent que l’adoption plénière nécessite le consentement de l’adoptant et, le cas échéant, celui de l’adopté si ce dernier est en âge de discernement. De plus, l’adoption plénière entraîne la rupture des liens de filiation d’origine de l’adopté.

Quelle est la procédure à suivre pour prononcer une adoption plénière ?

La procédure pour prononcer une adoption plénière est régie par les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile. Ces articles précisent que le jugement doit être rendu après débat en Chambre du Conseil et que la décision doit être notifiée aux parties concernées.

Quels sont les effets de l’adoption plénière sur la filiation de l’adopté ?

L’adoption plénière a pour effet de créer des liens de filiation entre l’adopté et l’adoptant, tout en rompant les liens de filiation d’origine. Cependant, selon l’article 370-1-4 du Code Civil, les liens de filiation de l’adopté envers son parent d’origine peuvent subsister, comme cela a été précisé dans la décision.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer l’adoption plénière ?

La juridiction a retenu que l’adoption plénière a été prononcée conformément aux dispositions des articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi qu’aux articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle a également pris en compte le consentement de l’adoptant et la volonté de l’adopté de garder ses prénoms tout en prenant le nom de famille de l’adoptant.

Quelle est la portée de la mention « ADOPTION » sur l’acte de naissance d’origine de l’adopté ?

La mention « ADOPTION » portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté indique que cet acte est considéré comme nul suite à l’adoption plénière. Cela signifie que l’adoption a des effets juridiques qui remplacent les liens de filiation d’origine, conformément aux dispositions du Code Civil.