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Code civil

Article 370-1-4 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 370-1-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par un couple.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Décisions qui citent cet article 7

  • Tribunal judiciaire de Nancy, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0102130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 30 septembre 2026, N° de RG 26/01021 → Famille → Adoption plénière : Le tribunal judiciaire a prononcé l’adoption plénière d’un enfant par l’époux de sa mère, après avis…Cite : Article 370-1-4
  • Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/3316623 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/33166 → Famille → Adoption plénière : La conjointe du parent d’une enfant née en Belgique a demandé son adoption plénière. Les épouses…Cite : Article 370-1-4
  • Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/3895423 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/38954 → Famille → Adoption plénière : Saisi d’une requête en adoption plénière par la conjointe du parent d’un enfant mineur, le tribunal a…Cite : Article 370-1-4
  • Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/3907523 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/39075 → Famille → Adoption plénière : Le tribunal a prononcé l’adoption plénière d’un enfant né en Colombie par le concubin de son parent…Cite : Article 370-1-4
  • Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0180719 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAdoption → Adoption plénière : L’adoption plénière, régie par les articles 343 et suivants du Code Civil, établit des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Dans ce cas, l’adoption a été…Cite : Article 370-1-4
  • Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0201219 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAdoption → Adoption plénière : L’adoption plénière permet à un adoptant d’établir des liens de filiation avec l’adopté. Dans ce cas, le tribunal a prononcé l’adoption d’un enfant par son beau-parent…Cite : Article 370-1-4
  • Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0170019 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAdoption → Adoption plénière : La décision rendue par le tribunal prononce l’adoption plénière d’un enfant, permettant de créer des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté, tout en maintenant…Cite : Article 370-1-4

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Code civil, article 370-1-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-370-1-4-du-code-civil/