Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/38954

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Famille
🏷️ Adoption plénière

Résumé

Une conjointe du parent d’un enfant mineur a saisi le tribunal judiciaire d’une requête en adoption plénière. Le mariage des parents de l’enfant avait été célébré plusieurs années auparavant et les époux résidaient ensemble.

Le mineur a été entendu par le tribunal. La procédure a été communiquée au ministère public, qui a rendu un avis.

Après examen de la requête et vérification du respect des conditions légales, le tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant par la conjointe de son parent. Il a fixé le nom de l’adopté conformément à la déclaration conjointe de choix de nom, ordonné la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et prévu la mention de l’adoption sur l’acte de naissance originaire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Famille

Type de litige

Adoption plénière

Textes cités

Article 356 et suivants du Code civil, Article 370-1-4 du Code civil, Article 1175-1 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 1/5/1 chambre du conseil, 23 septembre 2026, RG n° 25/38954

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Pôle famille
Chambre du conseil

N° RG 25/38954 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DBJSV

N° Minute :

JUGEMENT
rendu le 23 septembre 2026

ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANTE

Madame [H] [T] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC,Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Aurélie DECHAMBRE, Vice-Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIÈRE

Vanessa LE CORGUILLE

EXAMEN DE LA DEMANDE

Copie certifiée conforme à :

– Mme [J]

– Ministère public

+ 1 copie dossier

Le :

En Chambre du Conseil, le 23 septembre 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Vanessa LE CORGUILLE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête reçue le 23 septembre 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’audition du mineur, en date du 08 avril 2026 ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 356 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [K], [I], [V] [J]
né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 3], de sexe masculin,

par : [H] [T] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (Tchécoslovaquie)
profession : designer
conjointe du parent de l’adopté ;

mariage des parents le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 5], demeurant au [Adresse 2] [Localité 6] ;

DIT que l’adopté se nommera : “[J]”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 21 décembre 2026 ;

DIT que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de [D] [J], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (Rhône), éditrice, son épouse ;

ORDONNE que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 3] ;

DIT que l’acte de naissance originaire, acte n°5503, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIÈRE

Vanessa LE CORGUILLE
LA PRÉSIDENTE

Nastasia DRAGIC

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