🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01807
Le jugement stipule que l’enfant adopte les prénoms de l’adoptée tout en prenant le nom de famille de l’adoptante, conformément à une déclaration de choix de nom de famille effectuée en avril 2025. Cette décision est prise dans le respect des articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que des articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, qui régissent les procédures d’adoption.
Le tribunal ordonne également que le jugement soit transcrit sur les registres de l’état civil de la localité de naissance de l’enfant, ce qui aura pour effet de créer un nouvel acte de naissance pour l’adoptée. La mention « ADOPTION » sera ajoutée en marge de l’acte de naissance d’origine, qui sera considéré comme nul. Cette mesure vise à formaliser le changement de statut de l’enfant et à garantir ses droits au sein de la nouvelle famille.
Enfin, la décision sera notifiée à l’adoptante et au Procureur de la République, assurant ainsi la transparence et le respect des procédures légales en matière d’adoption. La minute du jugement a été signée par la Présidente et la Greffière présente lors du prononcé.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à l’adoption plénière ?
La règle de droit applicable à l’adoption plénière est régie par les articles 343 et suivants du Code Civil. Ces articles définissent les conditions et les effets de l’adoption plénière, notamment en ce qui concerne la création de nouveaux liens de filiation et la rupture des liens de filiation d’origine.
Quelles sont les conditions de l’adoption plénière selon le Code Civil ?
Les conditions de l’adoption plénière, selon l’article 343 du Code Civil, incluent que l’adoptant doit être marié et que l’adoption doit être prononcée dans l’intérêt de l’enfant. De plus, l’adopté doit être âgé de moins de 15 ans au moment de l’adoption, sauf exceptions prévues par la loi.
Quels sont les effets de l’adoption plénière sur les liens de filiation ?
L’article 370-1-4 du Code Civil stipule que l’adoption plénière ne modifie pas les liens de filiation d’origine de l’enfant envers son parent biologique. Ainsi, dans le cas présent, les liens de filiation de l’enfant envers son parent biologique demeurent inchangés, même après l’adoption par le conjoint.
Quelle est la procédure de transcription de l’adoption plénière sur les registres de l’état civil ?
Conformément à l’article 354 du Code Civil, le jugement d’adoption plénière doit être transcrit sur les registres de l’état civil de la localité où l’adopté est né. Cette transcription a pour effet de conférer à l’adopté un nouvel acte de naissance.
Quels sont les effets juridiques de la mention « ADOPTION » sur l’acte de naissance d’origine ?
La mention « ADOPTION » portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté indique que cet acte est désormais considéré comme nul, en raison de l’adoption plénière. Cela signifie que l’acte de naissance d’origine ne sera plus utilisé pour établir la filiation de l’adopté.
Quel est le pouvoir de la juridiction en matière d’adoption plénière ?
La juridiction a le pouvoir d’examiner la recevabilité de la demande d’adoption plénière et de statuer sur son bien-fondé en fonction des critères établis par le Code Civil. Elle doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies avant de prononcer l’adoption.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour prononcer l’adoption plénière ?
La juridiction a retenu que l’adoptante était mariée et que l’adoption était dans l’intérêt de l’enfant, conformément aux exigences des articles 343 et suivants du Code Civil. De plus, elle a constaté que les liens de filiation d’origine de l’enfant n’étaient pas affectés par l’adoption, ce qui a été un élément clé dans sa décision.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01807
- Thématiques : Adoption — Adoption plénière
- Texte intégral : Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01807
Droit de la famille & divorce
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