Adoption plénière : modalités et effets sur la filiation de l’enfant

L’adoption plénière, régie par les articles 343 et suivants du Code Civil, établit des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Dans ce cas, l’adoption a été prononcée en faveur d’un enfant tout en préservant les liens de filiation d’origine. L’adoptée conservera ses prénoms et adoptera le nom de famille choisi par l’adoptante. La transcription de l’adoption sera effectuée sur les registres de l’état civil, tenant lieu d’acte de naissance pour l’adoptée.

L’affaire concerne une procédure d’adoption plénière d’un enfant, dont la naissance a eu lieu en 2019. L’adoptante, exerçant en tant que cadre technicienne de maintenance, est mariée depuis 2020 à un individu dont les liens de filiation avec l’enfant ne sont pas modifiés par cette adoption. En vertu de l’article 370-1-4 du Code Civil, il est précisé que l’adoption de l’enfant du conjoint ne modifie pas les liens de filiation d’origine, permettant ainsi à l’enfant de conserver ses droits envers sa famille biologique.

Le jugement stipule que l’enfant adopte les prénoms de l’adoptée tout en prenant le nom de famille de l’adoptante, conformément à une déclaration de choix de nom de famille effectuée en avril 2025. Cette décision est prise dans le respect des articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que des articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, qui régissent les procédures d’adoption.

Le tribunal ordonne également que le jugement soit transcrit sur les registres de l’état civil de la localité de naissance de l’enfant, ce qui aura pour effet de créer un nouvel acte de naissance pour l’adoptée. La mention « ADOPTION » sera ajoutée en marge de l’acte de naissance d’origine, qui sera considéré comme nul. Cette mesure vise à formaliser le changement de statut de l’enfant et à garantir ses droits au sein de la nouvelle famille.

Enfin, la décision sera notifiée à l’adoptante et au Procureur de la République, assurant ainsi la transparence et le respect des procédures légales en matière d’adoption. La minute du jugement a été signée par la Présidente et la Greffière présente lors du prononcé.

L’adoption plénière d’un enfant par un conjoint peut-elle être effectuée sans modifier les liens de filiation d’origine tout en garantissant les droits de l’enfant envers sa famille biologique ?

L’adoption plénière est régie par les articles 343 et suivants du Code Civil, permettant à un adoptant d’établir des liens de filiation avec l’adopté. Dans le cas présent, l’adoption a été prononcée en faveur d’un enfant, tout en préservant les liens de filiation d’origine avec le parent biologique, conformément à l’article 370-1-4 du Code Civil. L’adoptée conservera ses prénoms et adoptera le nom de famille choisi par l’adoptante, ce qui est en accord avec les dispositions relatives au choix du nom de famille.

La décision stipule que la transcription de l’adoption sera effectuée sur les registres de l’état civil, conformément à l’article 354 du Code Civil, et que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance pour l’adoptée. Il est également précisé que la mention « ADOPTION » sera portée en marge de l’acte de naissance d’origine, rendant celui-ci nul. La notification de la décision sera effectuée par le secrétariat-greffe, garantissant ainsi la formalité de l’information des parties concernées. Cette procédure illustre l’importance de respecter les formalités légales pour assurer la validité de l’adoption et la protection des droits de l’enfant.

• Articles 343 et suivants du Code Civil
• Articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile
• Article 370-1-4 du Code Civil
• Déclaration de choix de nom de famille en date du 25 avril 2025
• Registres de l’état civil de [Localité 7] (80)

Les conséquences pratiques de cette adoption plénière affectent à la fois l’adoptante, l’adoptée et le parent biologique. L’adoptante obtient des droits parentaux complets, tandis que l’adoptée bénéficie d’une nouvelle filiation tout en conservant ses liens d’origine. Le parent biologique voit ses droits réduits, mais les liens de filiation demeurent.

• Établissement de liens de filiation entre l’adoptante et l’adoptée.
• Conservation des prénoms de l’adoptée et adoption du nom de l’adoptante.
• Transcription de l’adoption sur les registres de l’état civil, remplaçant l’acte de naissance d’origine.
• Port de la mention « ADOPTION » en marge de l’acte de naissance d’origine, le rendant nul.
• Notification de la décision par le secrétariat-greffe aux parties concernées.
• Réduction des droits du parent biologique, tout en préservant les liens de filiation d’origine.

À faire

• Vérifier la conformité avec les articles 343 et suivants du Code Civil.
• Préserver les liens de filiation d’origine selon l’article 370-1-4.
• Effectuer la transcription de l’adoption sur les registres de l’état civil.
• Ajouter la mention « ADOPTION » en marge de l’acte de naissance d’origine.
• Notifier les parties concernées par le secrétariat-greffe.

À éviter

• Ignorer les délais de notification aux parties concernées.
• Omettre la déclaration de choix de nom de famille.
• Ne pas respecter les formalités légales de l’adoption.
• Émettre des documents sans mentionner les articles de loi pertinents.
• Ne pas tenir compte des conséquences de la nullité de l’acte de naissance d’origine.

Quelle est la règle de droit applicable à l’adoption plénière ?

La règle de droit applicable à l’adoption plénière est régie par les articles 343 et suivants du Code Civil. Ces articles définissent les conditions et les effets de l’adoption plénière, notamment en ce qui concerne la création de nouveaux liens de filiation et la rupture des liens de filiation d’origine.

Quelles sont les conditions de l’adoption plénière selon le Code Civil ?

Les conditions de l’adoption plénière, selon l’article 343 du Code Civil, incluent que l’adoptant doit être marié et que l’adoption doit être prononcée dans l’intérêt de l’enfant. De plus, l’adopté doit être âgé de moins de 15 ans au moment de l’adoption, sauf exceptions prévues par la loi.

Quels sont les effets de l’adoption plénière sur les liens de filiation ?

L’article 370-1-4 du Code Civil stipule que l’adoption plénière ne modifie pas les liens de filiation d’origine de l’enfant envers son parent biologique. Ainsi, dans le cas présent, les liens de filiation de l’enfant envers son parent biologique demeurent inchangés, même après l’adoption par le conjoint.

Quelle est la procédure de transcription de l’adoption plénière sur les registres de l’état civil ?

Conformément à l’article 354 du Code Civil, le jugement d’adoption plénière doit être transcrit sur les registres de l’état civil de la localité où l’adopté est né. Cette transcription a pour effet de conférer à l’adopté un nouvel acte de naissance.

Quels sont les effets juridiques de la mention « ADOPTION » sur l’acte de naissance d’origine ?

La mention « ADOPTION » portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté indique que cet acte est désormais considéré comme nul, en raison de l’adoption plénière. Cela signifie que l’acte de naissance d’origine ne sera plus utilisé pour établir la filiation de l’adopté.

Quel est le pouvoir de la juridiction en matière d’adoption plénière ?

La juridiction a le pouvoir d’examiner la recevabilité de la demande d’adoption plénière et de statuer sur son bien-fondé en fonction des critères établis par le Code Civil. Elle doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies avant de prononcer l’adoption.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour prononcer l’adoption plénière ?

La juridiction a retenu que l’adoptante était mariée et que l’adoption était dans l’intérêt de l’enfant, conformément aux exigences des articles 343 et suivants du Code Civil. De plus, elle a constaté que les liens de filiation d’origine de l’enfant n’étaient pas affectés par l’adoption, ce qui a été un élément clé dans sa décision.