La procédure de redressement judiciaire s’ouvre lorsque le débiteur est en état d’insolvabilité notoire, caractérisée par des mesures d’exécution infructueuses et un arrêt matériel des paiements. Dans ce contexte, le tribunal a constaté l’incapacité du débiteur à faire face à un passif supérieur à 15.000 €, sans activité commerciale.
L’individu a précisé qu’il percevait une pension mensuelle de 964 euros, ainsi qu’une aide personnalisée au logement de 251,20 euros, totalisant environ 1.200 euros de revenus mensuels. Cependant, il devait faire face à des charges fixes mensuelles de 662 euros et avait un passif échu de 15.715 euros. Il a également mentionné posséder des meubles de faible valeur et un véhicule avec un kilométrage élevé, sans être propriétaire d’autres biens.
La procédure a été transmise au ministère public, qui a pris acte de la situation. Lors de l’audience du 5 janvier 2026, l’individu a maintenu sa demande et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en exposant sa situation personnelle et professionnelle.
Le tribunal a constaté que les conditions géographiques étaient remplies et que l’individu ne relevait d’aucune activité commerciale ou artisanale. L’insolvabilité notoire a été établie, caractérisée par des mesures d’exécution infructueuses et une incapacité à faire face à ses dettes. Le tribunal a donc décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, fixant la date d’insolvabilité au 10 avril 2025, et a désigné un mandataire judiciaire pour établir la liste des créances. Une période d’observation de six mois a été instaurée, avec une audience prévue pour évaluer les perspectives de redressement.
Le tribunal a constaté que le débiteur ne relève pas d’une activité commerciale ou artisanale, ce qui permet l’application des dispositions relatives au redressement judiciaire. La bonne foi du débiteur est présumée en l’absence de preuve contraire. La date d’insolvabilité notoire a été fixée au 10 avril 2025, marquant le début de la période d’observation de six mois.
Le mandataire judiciaire a pour mission d’établir la liste des créances et de rédiger un rapport sur la situation économique et sociale du débiteur, ainsi que sur les perspectives de redressement. Les créanciers doivent soumettre leurs créances dans un délai de deux mois suivant la publication de l’avis au BODACC. Le tribunal se réserve le droit de décider, à l’issue de la période d’observation, de la poursuite de l’activité ou de la liquidation judiciaire, en fonction des éléments présentés par le mandataire.
La procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du débiteur entraîne des conséquences significatives pour toutes les parties concernées. Le débiteur se voit accorder une période d’observation pour tenter de redresser sa situation financière, tandis que les créanciers doivent agir rapidement pour protéger leurs intérêts.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L 670-1 du code de commerce, qui stipule que les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à condition qu’elles ne soient ni commerçants, ni immatriculées au répertoire des métiers, ni agriculteurs, ni exerçant une activité professionnelle indépendante, et qu’elles soient de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.
L’insolvabilité notoire se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, tels que des mesures d’exécution demeurées infructueuses, qui accréditent l’opinion que cette insolvabilité existe. Elle révèle un arrêt matériel des paiements et une situation durablement compromise, ne pouvant trouver d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.
Le débiteur est présumé être de bonne foi en l’absence de preuve contraire. Cette présomption est importante pour établir la légitimité de la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
La juridiction a retenu que le débiteur dispose d’un reste à vivre mensuel de 540,- € après paiement de ses charges fixes, et qu’il a un passif échu de plus de 15.000,- €. De plus, le solde créditeur de 3,51 € sur son compte courant fin septembre 2025 et l’impossibilité manifeste de faire face à ce passif avec ses liquidités ont été des éléments déterminants pour conclure à une situation patrimoniale durablement compromise.
Le débiteur doit solliciter un redressement judiciaire lorsque des éléments rendent envisageable un apurement du passif. L’article L640-1 du code de commerce exige que l’impossibilité manifeste de redressement soit établie pour prononcer une mesure de liquidation judiciaire. Dans le cas présent, le débiteur a demandé un redressement judiciaire, et la juridiction a estimé que le redressement de sa situation financière était possible.
Le juge a le pouvoir d’évaluer la situation financière du débiteur et de déterminer si les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont remplies. Il doit également s’assurer que le débiteur est de bonne foi et que l’insolvabilité notoire est établie, en se basant sur les éléments de preuve fournis par le débiteur.
MINUTE n° 26/00013
N° RG 25/00109 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIJ
Recours:
Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar
République Française
Au Nom du Peuple Français
J U G E M E N T
du 19 janvier 2026
Dans la procédure en déclaration d’insolvabilité notoire de :
Monsieur [G] [J] [O]
né le 09 Avril 1965 à BELFORT (TERRITOIRE)
demeurant 10 rue Charles Walliser – 68290 MASEVAUX
comparant en personne
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 19 janvier 2026
Après débats en chambre du conseil le : 05 janvier 2026
Nature du jugement : contradictoire en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :
Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique
Greffier : Laurence MEDINA
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [G] [O] a saisi la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE d’une demande d’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local par dépôt au greffe, le 14 novembre 2025, d’une déclaration d’état d’insolvabilité notoire,
Dans sa demande, il décrit l’origine de son endettement par une dégradation de son état de santé à la suite du COVID, la pension d’A.A.H. qu’il perçoit à présent ne lui permettant plus de faire face à ses dettes.
Il indique en effet disposer d’une pension AAH d’un montant mensuel de 964,- € et d’une aide personnalisée au logement de 251,20 €, soit de l’ordre de 1.200,- € de revenus mensuels, supporter 662,- € de charges fixes mensuelles incompressibles et avoir un passif échu de 15.715,- €.
Il précise disposer de divers meubles meublants d’une valeur marginale et d’une DACIA Logan ayant un kilométrage de 285.000 km. Il n’est propriétaire d’aucun bien mobilier.
Il fait état et atteste de l’exercice de voies d’exécution par plusieurs créanciers.
La procédure a été communiquée au ministère public qui s’en rapporte par émargement au dossier en date du 2 janvier 2026.
Lors de l’audience du 5 janvier 2026, le requérant a maintenu les termes de sa demande, sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et a décrit sa situation personnelle et professionnelle actualisée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L 670-1 du code de commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.
En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise.
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de considérer que M. [N] [Z] relève de l’activité artisanale ou commerciale, ou du domaine agricole, ayant produit en ce sens un certificat de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et un certificat de non inscription au registre de commerce.
L’état d’insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l’état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l’article L 711-1 du code de la consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèlant non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.
En l’occurrence, les explications et les pièces produites par le requérant démontrent qu’il bénéficie d’un reste à vivre, une fois les charges courantes incompressibles acquittées, d’un montant mensuel de l’ordre de 540,- €.
Fin septembre 2025, il disposait d’un solde créditeur de 3,51 € sur son compte courant.
Le passif indiqué par le requérant, soit plus de 15.000,- €, semble crédible au regard des pièces produites.
M. [O] n’est manifestement pas en capacité de faire face à ce passif avec les liquidités dont il dispose sur son compte bancaire, et ses revenus ne permettent pas d’y pourvoir à brève échéance.
Le requérant est présumé se trouver dans cette situation de bonne foi, en l’absence de preuve contraire.
Il y a lieu, de ce fait, de constater l’existence d’une situation patrimoniale durablement compromise qui caractérise l’insolvabilité notoire. Il convient de fixer provisoirement la date de survenance de celle-ci au 10 avril 2025.
Par ailleurs, relativement au choix de la procédure, il convient de rappeler que le débiteur doit bénéficier d’un redressement judiciaire lorsqu’il existe des éléments rendant envisageable un apurement du passif, l’article L640-1 du code de commerce exigeant, pour le prononcé d’une mesure de liquidation judiciaire, que soit établie l’impossibilité manifeste de redressement.
En l’espèce, le requérant sollicite un redressement judiciaire.
À ce stade, le redressement de la situation financière de M. [O] paraît possible, en dépit de la modicité de ses revenus.
Dans ces conditions, le redressement judiciaire s’impose.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil,
Constate que M. [G] [J] [O] est en état d’insolvabilité notoire ;
Ouvre une procédure de redressement judiciaire de Droit local au profit de M. [G] [O] ;
Fixe provisoirement au 10 avril 2025 la date d’insolvabilité notoire ;
Ouvre une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 19 juillet 2026 ;
Désigne :
– M. [L] [X] en qualité de juge-commissaire,
– Mme [H] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [I] [W], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire, et lui impartit un délai de treize mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste des créances prévue par l’article L624-1 du code de commerce ;
Dit que le mandataire judiciaire établira un rapport sur la situation économique et sociale du débiteur et sur les perspectives de redressement ;
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du lundi 13 avril 2026 à 9 heures salle 113 (site Athena – 44 avenue Robert Schuman), date à laquelle le Tribunal décidera, au vu du rapport d’enquête, soit la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement, soit la liquidation judiciaire, le présent jugement valant convocation ;
Dit n’y avoir lieu, en l’état, à inventaire des actifs du débiteur ;
Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R621-6 à R621-8 du code de commerce seront accomplies à la diligence du greffier ;
Déclare que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier présent lors du prononcé.
Le greffier Le président
N° RG 25/00109 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIJ
Copie notifiée à :
– débiteur : Monsieur [G] [J] [O]
Copie délivrée à :
– au mandataire judiciaire : SELARL MJ AIR
– Trésorier Payeur Général
– ministère public
Mulhouse, le 02 février 2026
Le greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
N° RG 25/00109 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIJ
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 19 janvier 2026 :
– constaté que M [G] [J] [O], demeurant 10 rue Charles Walliser – 68290 MASEVAUX, non inscrit au RCS, est en état d’insolvabilité notoire et ouvert une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à son égard
– fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 10 Avril 2025
– désigné la SELARL MJ AIR prise en la personne de Me [I] [W], à Mulhouse, pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire.
Les créanciers sont invités à remettre au mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, la liste de leur créances et les pièces justificatives.
Mulhouse, le 19 janvier 2026
Le greffier
Soit transmis à
Monsieur le directeur du journal
Républicain Lorrain
(JOURNAL L’ALSACE, édition du HAUT-RHIN)
Service annonces légales
3 avenue des Deux Fontaines
57140 WOIPPY
En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
SITE ATHENA
– Première Chambre Civile –
44 avenue Robert Schuman
68061 MULHOUSE CEDEX
Mulhouse, le 19 janvier 2026
Le greffier
R1
BODACC
R2
R3
R4
JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR
Prix de l’annonce :
CACHET DU GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
– Première Chambre Civile –
10 date : 19 janvier 2026 &71 N° RG 25/00109 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIJ
29 jugement prononçant le redressement judiciaire sans administrateur
&26 RCS NON INSCRIT &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN
&28 RC
&30 Répertoire des métiers
&4 Dénomination (1)
&5 Sigle (1)
&29 Nom Commercial (1)
&6 Forme (1)
&9 Nom : [O]
&11 Prénom : [G] [J]
&13 Activité (2) (4)
&20 &18 &19 adresse : 10 rue Charles Walliser – 68290 MASEVAUX
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement)
&9 Nom
&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse
DATE D’INSOLVABILITÉ NOTOIRE : 10 Avril 2025
&32 Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
&34 MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL MJ AIR
&9 &20 &18 &19 adresse : 21 rue du Printemps – 68100 MULHOUSE
(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Mulhouse, 19 janvier 2026, RG n° 25/00109 — Thématiques associées : Redressement judiciaire — Redressement judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.