Le tribunal a examiné la demande d’adoption en se fondant sur les articles pertinents du Code Civil et du Code de Procédure Civile. Il a statué que l’adoption plénière ne modifie pas les liens de filiation de l’enfant avec sa mère biologique, permettant ainsi de maintenir la filiation d’origine à l’égard de celle-ci et de sa famille. Cette décision est conforme à l’article 370-1-4 du Code Civil, qui protège les droits de l’enfant et de la mère biologique dans le cadre d’une adoption par le conjoint.
L’enfant, après adoption, conservera ses prénoms d’origine et prendra le nom de famille de l’adoptante, comme stipulé dans une déclaration de choix de nom. Le tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’état civil de la localité de naissance de l’enfant, ce qui lui conférera un nouvel acte de naissance. De plus, une mention d’adoption sera ajoutée en marge de l’acte de naissance d’origine, qui sera considéré comme nul.
La décision a été signée par la Présidente du tribunal et la Greffière présente lors du prononcé. Le jugement sera notifié à l’adoptante et au Procureur de la République, conformément aux procédures en vigueur. Cette affaire illustre les dispositions légales entourant l’adoption et la protection des droits des enfants dans le cadre familial.
Statuant publiquement après débat en Chambre du Conseil et en premier ressort :
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Prononce l’adoption plénière de :
[D] [L] [H]
né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 7] (98) à 03 heures 58
de sexe masculin
PAR :
Madame [P] [X] [T]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9]
exerçant la profession de : sage-femme
Mariée le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 8] (Nouvelle Calédonie) avec [O] [K] [U] [H],
demeurant ensemble [Adresse 5].
Dit qu’en vertu de l’article 370-1-4 du Code Civil, les liens de filiation de [O] [K] [U] [H], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 6] (80), exerçant la profession d’infirmière puéricultrice envers son fils ne sont pas modifiés et que l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille.
Dit que l’adopté gardera les prénoms de : [D], [L] et prendra le nom de famille de : [T] selon déclaration de choix de nom de famille en date du 22 janvier 2025.
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état-civil de [Localité 7] (Nouvelle Calédonie) conformément aux dispositions de l’article 354 du Code Civil.
Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adopté.
Dit que la mention “ADOPTION” sera portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul.
Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du secrétariat-greffe à Madame [P] [T] épouse [H] et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal.
En foi de quoi la minute a été signée par la Président et la Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière présente lors du prononcé, La Présidente,
Christine BÉHAL Shaenaz BELMON
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