Selon l’article 370-1-4 du Code Civil, il est précisé que l’adoption de l’enfant du conjoint ne modifie pas les liens de filiation existants avec la mère biologique. Ainsi, la filiation de l’enfant envers sa mère biologique demeure intacte, garantissant que les relations familiales d’origine sont préservées. Cette disposition vise à protéger les droits de l’enfant et à maintenir des liens affectifs avec sa famille d’origine.
L’enfant adopté conservera ses prénoms d’origine et prendra le nom de famille de l’adoptante, conformément à une déclaration de choix de nom de famille effectuée en avril 2025. Cette décision souligne l’importance de l’identité de l’enfant tout en intégrant le nouveau nom de famille dans le cadre de la nouvelle structure familiale.
Le jugement ordonne également que la décision soit transcrite sur les registres de l’état civil de la localité où réside la famille. Cette transcription est essentielle, car elle confère à l’adopté un acte de naissance officiel, remplaçant l’acte d’origine, qui sera annoté d’une mention d’adoption. Cela permet de formaliser le changement de statut de l’enfant au sein de la famille adoptive.
Enfin, la décision sera notifiée aux parties concernées, y compris à la mère biologique et au Procureur de la République, garantissant ainsi la transparence et le respect des procédures légales. La minute du jugement a été signée par les autorités judiciaires présentes lors de l’audience.
Statuant publiquement après débat en Chambre du Conseil et en premier ressort :
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Prononce l’adoption plénière de :
[Y] [G] [T] [P]
né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 6] (80) à 01 heure 29
de sexe masculin
PAR :
Madame [H] [V] [D] [M]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 6] (80)
exerçant la profession de : aide soignante
Mariée le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 6] (80) avec [S] [A] [W] [P],
Demeurant ensemble [Adresse 3].
Dit qu’en vertu de l’article 370-1-4 du Code Civil, les liens de filiation de [S] [A] [W] [P], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 6] (80), exerçant la profession de plongeuse, envers son fils ne sont pas modifiés et que l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille.
Dit que l’adopté gardera les prénoms de : [Y] [G] [T] et prendra le nom de famille de : [P] [M] (1ère partie : [P] 2 nde partie : [M]) selon déclaration de choix de nom de famille en date du 29 avril 2025.
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état-civil d’[Localité 6] (80) conformément aux dispositions de l’article 354 du Code Civil.
Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adopté.
Dit que la mention “ADOPTION” sera portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adopté, lequel sera considéré comme nul.
Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du secrétariat-greffe à Madame [H] [M] épouse [P] à Monsieur [Y] [P] et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal.
En foi de quoi la minute a été signée par la Président et la Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière présente au prononcé, La Présidente,
Christine BÉHAL Shaenaz BELMON
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