Le jugement stipule que l’enfant adopte les prénoms de l’adoptée tout en prenant le nom de famille de l’adoptante, conformément à une déclaration de choix de nom de famille effectuée en avril 2025. Cette décision est prise dans le respect des articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que des articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, qui régissent les procédures d’adoption.
Le tribunal ordonne également que le jugement soit transcrit sur les registres de l’état civil de la localité de naissance de l’enfant, ce qui aura pour effet de créer un nouvel acte de naissance pour l’adoptée. La mention « ADOPTION » sera ajoutée en marge de l’acte de naissance d’origine, qui sera considéré comme nul. Cette mesure vise à formaliser le changement de statut de l’enfant et à garantir ses droits au sein de la nouvelle famille.
Enfin, la décision sera notifiée à l’adoptante et au Procureur de la République, assurant ainsi la transparence et le respect des procédures légales en matière d’adoption. La minute du jugement a été signée par la Présidente et la Greffière présente lors du prononcé.
Statuant publiquement après débat en Chambre du Conseil et en premier ressort :
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Prononce l’adoption plénière de :
[L] [O] [K] [B]
née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7] (80) à 18 heures 32
de sexe féminin
PAR :
Madame [C] [M]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] (60)
exerçant la profession de : cadre technicienne de maintenance
Mariée le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (80) avec [G] [N] [F] [B].
Demeurant ensemble [Adresse 2].
Dit qu’en vertu de l’article 370-1-4 du Code Civil, les liens de filiation de [G] [N] [F] [B], née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 7] (80), sans profession envers sa fille ne sont pas modifiés et que l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille.
Dit que l’adoptée gardera les prénoms de : [L] [O] [K] et prendra le nom de famille de : [B] [M] (1ère partie : [B] – 2 nde partie : [M]) selon déclaration de choix de nom de famille en date du 25 avril 2025.
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état-civil de [Localité 7] (80) conformément aux dispositions de l’article 354 du Code Civil.
Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adoptée.
Dit que la mention “ADOPTION” sera portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adoptée, lequel sera considéré comme nul.
Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du secrétariat-greffe à Madame [C] [M] épouse [B] et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal.
En foi de quoi la minute a été signée par la Président et la Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière présente lors du délibéré, La Présidente,
Christine BÉHAL Shaenaz BELMON
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