Le 15 mai 2025, l’institution a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection, suite à son non-paiement. Lors de l’audience du 6 novembre 2025, l’institution, représentée par son avocat, a réitéré ses demandes, tandis que l’emprunteur, ayant été dûment assigné, n’a pas comparu.
Le jugement s’appuie sur plusieurs articles du code civil et du code de la consommation. Le contrat de prêt stipule une clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement, ainsi qu’une indemnité de 8 % sur les échéances impayées. Après la mise en demeure, l’emprunteur n’ayant pas réglé la somme due, la déchéance du terme a été prononcée. L’institution a assigné l’emprunteur dans un délai inférieur à deux ans suivant le premier impayé, ce qui a permis de maintenir la créance valide.
Le montant total de la créance, incluant l’indemnité, s’élève à 34 181,27 euros, dont 2 255,17 euros au titre de l’indemnité contractuelle. L’emprunteur n’ayant pas contesté ce montant, le jugement a condamné ce dernier à payer la somme due, avec intérêts au taux conventionnel, ainsi qu’une somme additionnelle pour les frais de justice. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 3]
[Localité 5]
HAGUENAU Civil
N° RG 25/04538 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS5G
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Grégoire FAURE
Expédition à:
M. [B] [V]
le
Le Greffier
Me Grégoire FAURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
19 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, non représenté,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/04538 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS5G
Par acte sous-seing privé signé électroniquement le 24 septembre 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, a consenti à Monsieur [B] [V] un prêt amortissable d’un montant de 42 000 euros assorti d’un taux d’intérêt contractuel fixe de 4 ,74% l’an remboursable en 120 mensualités.
Le 1er juillet 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a mis en demeure Monsieur [B] [V], par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui rembourser des arriérés d’échéances d’un montant de 2 081,64 euros à peine de déchéance du terme.
Suivant exploit de commissaire de justice du 15 mai 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a assigné Monsieur [B] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6].
A l’audience du 6 novembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [B] [V], assigné par dépôt à l’étude, n’a pas comparu.
Vu l’article 1103 du code civil,
Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation,
Vu l’article D. 312-16 du même code,
Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation,
En l’espèce, le contrat de prêt amortissable signé le 24 septembre 2020 contient une clause de déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements ainsi qu’une clause prévoyant une indemnité de 8% des échéances impayées.
Le 1er juillet 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [B] [V], de lui régler la somme de 2 081,64 euros, à défaut de prononcer la déchéance du terme. Monsieur [B] [V] n’ayant pas réglé cette somme, la déchéance du terme est acquise.
Elle a assigné Monsieur [B] [V] dans un délai inférieur à deux ans suivant le premier impayé non régularisé. La créance n’est donc pas forclose.
Il résulte de l’historique depuis la déchéance du terme du 12 août 2024 que le montant de la créance, en ce compris l’indemnité de 8%, est de 34 181,27 euros, dont 2 255,17 euros au titre de l’indemnité contractuelle. Monsieur [B] [V] n’a pas comparu ni contesté ce montant.
En conséquence, Monsieur [B] [V] sera condamné à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 34 181,27 euros avec intérêt au taux conventionnel de 4,74% à compter du 15 mai 2025.
Monsieur [B] [V] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [B] [V] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 34 181,27 euros avec intérêt au taux conventionnel de 4,74% à compter du 15 mai 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [B] [V] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER