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Expulsion commerciale : demande de délai pour quitter les locaux refusée par le juge – Tribunal judiciaire de Créteil, 16 janvier 2026, RG n° 25/08389.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Créteil, 16 janvier 2026, RG n° 25/08389
Thématiques : Expulsion d’occupants — Expulsion commerciale

📘 L’essentiel

La demande d’un délai pour quitter des locaux commerciaux doit être fondée sur des éléments concrets justifiant l’impossibilité de relogement. Des délais renouvelables peuvent être accordés lorsque l’expulsion a été judiciairement ordonnée et que le relogement n’est pas possible. Toutefois, l’occupant doit démontrer avoir entrepris des démarches pour se reloger. En l’espèce, la société n’a pas justifié de telles démarches, ce qui a conduit à la débouté de sa demande. La gérante ne peut pas agir en son nom propre sans justifier d’un intérêt légitime..


Source : Tribunal judiciaire de Créteil, 16 janvier 2026, RG n° 25/08389

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Créteil, 16 janvier 2026, RG n° 25/08389

La société à responsabilité limitée Les Pieds dans le Plat a reçu un commandement de quitter les locaux commerciaux qu’elle occupe, à la demande d’une personne physique, suite à une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Créteil. Cette ordonnance, datée du 9 juillet 2024, a conduit à la signification du commandement le 17 novembre 2025. En réponse, la gérante de la société a sollicité un délai de 12 mois pour quitter les lieux, arguant d’une dette locative contestée et d’une procédure de redressement judiciaire en cours.

Lors de l’audience du 12 décembre 2025, la gérante et la société ont demandé ce délai, tout en contestant le montant de la dette locative, qui s’élevait à 11.637,36 euros selon leurs dires, bien qu’elles aient reconnu des paiements irréguliers antérieurs. En revanche, la personne physique a soulevé l’irrecevabilité de la demande de la gérante, affirmant que l’expulsion concernait uniquement la société et non la gérante à titre personnel. Elle a également indiqué que la dette locative était en réalité de 13.241,68 euros.

Le juge de l’exécution a autorisé la société à produire des documents financiers pour étayer sa situation. Cependant, il a constaté que la gérante n’avait pas démontré que son domicile était situé dans les locaux concernés, rendant sa demande irrecevable. L’intervention de la société a été jugée recevable, car elle avait un intérêt direct dans l’affaire.

Finalement, le juge a débouté la société de sa demande de délai pour quitter les lieux, en raison de l’absence de démarches pour un relogement et de la situation financière précaire de la société. La société a été condamnée aux dépens, et le jugement a été rendu avec exécution provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’irrecevabilité de la demande du gérant à titre personnel ?

La demande du gérant à titre personnel est déclarée irrecevable en vertu de l’, qui stipule qu’une fin de non-recevoir peut être soulevée pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité. L’article 31 du même code précise que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. En l’espèce, l’expulsion est prononcée à l’encontre de la société, et non à titre personnel du gérant, qui ne justifie pas d’un intérêt légitime à agir.

Quels sont les critères de recevabilité de l’intervention volontaire d’une société dans une instance ?

L’intervention volontaire d’une société est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, conformément à l’. Dans cette affaire, la société a un intérêt évident à intervenir dans l’instance relative à la demande de délais pour quitter les lieux, étant donné que l’expulsion est prononcée à son encontre.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de délais pour quitter les lieux ?

La demande de délais pour quitter les lieux est régie par l’, qui prévoit que des délais renouvelables peuvent être accordés à l’occupant d’un local dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, lorsque son relogement n’est pas possible dans des conditions normales. L’article L.412-4 précise que ces délais doivent tenir compte des démarches effectuées par l’occupant pour se reloger et de sa situation personnelle.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de délais ?

La juridiction a constaté que la société n’a pas justifié d’aucune démarche pour trouver de nouveaux locaux, condition requise pour obtenir des délais supplémentaires. De plus, la société a déposé une déclaration d’état de cessation des paiements, rendant illusoire un retour à meilleure fortune à court terme. Enfin, la situation de la bailleresse, qui subit une dette locative importante sans perspective de recouvrement, a également été un élément déterminant dans le rejet de la demande de délais.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens dans cette instance ?

Les dépens sont régis par l’, qui prévoit que la partie succombante est condamnée au paiement des dépens. Dans cette affaire, la société, en tant que partie perdante, est condamnée à payer les dépens.

🔎 Références