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Code civil

Article 325 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 325Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise.
L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché.

Décisions qui citent cet article 6

  • Tribunal de commerce d'Angoulême, 15 septembre 2026, N° de RG : 202600285215 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 15 septembre 2026, N° de RG : 2026002852 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : À la suite de travaux réalisés dans une cabine de peinture, plusieurs…Cite : Article 325
  • Tribunal de commerce d'Angoulême, 15 septembre 2026, RG n° 202600285215 sept. 2026Tribunal de commerce d’AngoulêmeTribunal de commerce d’Angoulême, 15 septembre 2026, RG n° 2026002852 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après des travaux de modification d’une cabine de peinture, plusieurs réserves…Cite : Article 325
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 325
  • Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 mars 2026, N° de RG 24/0564410 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneFamille → Responsabilité civile des parents : La responsabilité civile des parents est engagée pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Dans le cadre d’une agression sur un mineur, il est…Cite : Article 325
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 325
  • Tribunal judiciaire de Créteil, 16 janvier 2026, RG n° 25/0838916 janv. 2026Tribunal judiciaire de CréteilExpulsion d’occupants → Expulsion commerciale : La demande d’un délai pour quitter des locaux commerciaux doit être fondée sur des éléments concrets justifiant l’impossibilité de relogement. Des…Cite : Article 325

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Code civil, article 325 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-325-du-code-civil/