Expulsion commerciale : demande de délai pour quitter les locaux refusée par le juge – Tribunal judiciaire de Créteil, 16 janvier 2026, RG n° 25/08389.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’irrecevabilité de la demande du gérant à titre personnel ?

La demande du gérant à titre personnel est déclarée irrecevable en vertu de l’article 122 du code de procédure civile, qui stipule qu’une fin de non-recevoir peut être soulevée pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité. L’article 31 du même code précise que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. En l’espèce, l’expulsion est prononcée à l’encontre de la société, et non à titre personnel du gérant, qui ne justifie pas d’un intérêt légitime à agir.

Quels sont les critères de recevabilité de l’intervention volontaire d’une société dans une instance ?

L’intervention volontaire d’une société est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, conformément à l’article 325 du code civil. Dans cette affaire, la société a un intérêt évident à intervenir dans l’instance relative à la demande de délais pour quitter les lieux, étant donné que l’expulsion est prononcée à son encontre.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de délais pour quitter les lieux ?

La demande de délais pour quitter les lieux est régie par l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit que des délais renouvelables peuvent être accordés à l’occupant d’un local dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, lorsque son relogement n’est pas possible dans des conditions normales. L’article L.412-4 précise que ces délais doivent tenir compte des démarches effectuées par l’occupant pour se reloger et de sa situation personnelle.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de délais ?

La juridiction a constaté que la société n’a pas justifié d’aucune démarche pour trouver de nouveaux locaux, condition requise pour obtenir des délais supplémentaires. De plus, la société a déposé une déclaration d’état de cessation des paiements, rendant illusoire un retour à meilleure fortune à court terme. Enfin, la situation de la bailleresse, qui subit une dette locative importante sans perspective de recouvrement, a également été un élément déterminant dans le rejet de la demande de délais.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens dans cette instance ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie succombante est condamnée au paiement des dépens. Dans cette affaire, la société, en tant que partie perdante, est condamnée à payer les dépens.