L’expulsion d’occupants de locaux commerciaux nécessite la démonstration de démarches concrètes pour le relogement afin d’obtenir un délai. En l’absence de justification de telles démarches, la demande de délai est rejetée, et la gérante ne peut agir sans un intérêt légitime.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Demande de délai déboutée pour absence de démarches de relogement.
- Article L.412-3 : délais renouvelables en cas d’expulsion judiciaire.
- Gérante irrecevable sans intérêt légitime, selon l’article 122.
- Situation financière critique de la société a influencé la décision.
- Condamnation aux dépens en vertu de l’article 696 du CPC.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 12 décembre 2025, la gérante et la société ont demandé ce délai, tout en contestant le montant de la dette locative, qui s’élevait à 11.637,36 euros selon leurs dires, bien qu’elles aient reconnu des paiements irréguliers antérieurs. En revanche, la personne physique a soulevé l’irrecevabilité de la demande de la gérante, affirmant que l’expulsion concernait uniquement la société et non la gérante à titre personnel. Elle a également indiqué que la dette locative était en réalité de 13.241,68 euros.
Le juge de l’exécution a autorisé la société à produire des documents financiers pour étayer sa situation. Cependant, il a constaté que la gérante n’avait pas démontré que son domicile était situé dans les locaux concernés, rendant sa demande irrecevable. L’intervention de la société a été jugée recevable, car elle avait un intérêt direct dans l’affaire.
Finalement, le juge a débouté la société de sa demande de délai pour quitter les lieux, en raison de l’absence de démarches pour un relogement et de la situation financière précaire de la société. La société a été condamnée aux dépens, et le jugement a été rendu avec exécution provisoire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de justification de démarches pour se reloger par la société SARL Les Pieds dans le Plat.
- Montant de la dette locative élevé (13.241,68 euros) sans contestation fondée de la part de la société.
- Déclaration d’état de cessation des paiements par la société, indiquant une situation financière précaire.
- Absence de perspectives de redressement à court terme pour la société.
- Urgence de la situation pour la bailleresse, qui subit une perte financière significative.
Réflexe juridique
L’irrecevabilité de la demande d’une gérante à titre personnel est fondée sur l’article 122 du code de procédure civile, qui stipule que l’absence de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir. La demande d’expulsion étant dirigée contre la société, la gérante ne peut pas agir en son nom propre sans justifier d’un intérêt légitime.
L’intervention volontaire de la société a été jugée recevable, car elle avait un intérêt évident à participer à l’instance relative à la demande de délais. En revanche, la situation financière de la société, marquée par une déclaration d’état de cessation des paiements, a été prise en compte pour refuser la demande de délais, soulignant l’absence de perspectives de redressement.
Enfin, la société a été condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en raison de sa défaite dans l’instance. Les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit, ce qui souligne l’urgence et la nécessité d’une mise en œuvre rapide des décisions judiciaires.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décompte de la dette locative de la société SARL Les Pieds dans le Plat s’élevant à 13.241,68 euros au 9 décembre 2025.
- Déclaration d’état de cessation des paiements déposée par la société SARL Les Pieds dans le Plat devant le tribunal de commerce de Créteil le 15 décembre 2025.
- Absence de justificatifs de démarches pour trouver de nouveaux locaux par la société SARL Les Pieds dans le Plat.
- Reconnaissance par la gérante de paiements irréguliers antérieurs.
- Argumentation de la personne physique sur l’irrecevabilité de la demande de la gérante, précisant que l’expulsion concernait uniquement la société.
Conséquences pratiques
Les conséquences pratiques de cette décision judiciaire sont significatives pour les parties concernées. La société, en tant que défenderesse, se voit refuser un délai pour quitter les locaux, ce qui pourrait entraîner des difficultés supplémentaires dans sa situation financière déjà précaire. La gérante, quant à elle, ne peut pas agir en son nom propre, ce qui limite ses options de recours.
- Refus de délai pour quitter les locaux, entraînant une expulsion imminente.
- Condamnation de la société aux dépens, augmentant sa charge financière.
- Absence de perspectives de redressement financier, aggravant la situation de cessation des paiements.
- Interdiction pour la gérante d’agir sans intérêt légitime, limitant ses recours.
- Exécution provisoire de la décision, nécessitant une mise en œuvre rapide des mesures judiciaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Justifier des démarches de relogement entreprises.
- Contester le montant de la dette locative si fondé.
- Évaluer les perspectives de redressement financier.
- Préparer une intervention volontaire si nécessaire.
- Documenter les paiements effectués et leur régularité.
À éviter
- Ignorer l’absence de qualité à agir pour la gérante.
- Ne pas fournir de justificatifs de relogement.
- Minimiser l’impact de la cessation des paiements.
- Omettre de répondre aux demandes de la bailleresse.
- Retarder la contestation de la décision judiciaire.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’irrecevabilité de la demande du gérant à titre personnel ?
La demande du gérant à titre personnel est déclarée irrecevable en vertu de l’article 122 du code de procédure civile, qui stipule qu’une fin de non-recevoir peut être soulevée pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité. L’article 31 du même code précise que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. En l’espèce, l’expulsion est prononcée à l’encontre de la société, et non à titre personnel du gérant, qui ne justifie pas d’un intérêt légitime à agir.
Quels sont les critères de recevabilité de l’intervention volontaire d’une société dans une instance ?
L’intervention volontaire d’une société est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, conformément à l’article 325 du code civil. Dans cette affaire, la société a un intérêt évident à intervenir dans l’instance relative à la demande de délais pour quitter les lieux, étant donné que l’expulsion est prononcée à son encontre.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de délais pour quitter les lieux ?
La demande de délais pour quitter les lieux est régie par l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit que des délais renouvelables peuvent être accordés à l’occupant d’un local dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, lorsque son relogement n’est pas possible dans des conditions normales. L’article L.412-4 précise que ces délais doivent tenir compte des démarches effectuées par l’occupant pour se reloger et de sa situation personnelle.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de délais ?
La juridiction a constaté que la société n’a pas justifié d’aucune démarche pour trouver de nouveaux locaux, condition requise pour obtenir des délais supplémentaires. De plus, la société a déposé une déclaration d’état de cessation des paiements, rendant illusoire un retour à meilleure fortune à court terme. Enfin, la situation de la bailleresse, qui subit une dette locative importante sans perspective de recouvrement, a également été un élément déterminant dans le rejet de la demande de délais.
Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens dans cette instance ?
Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie succombante est condamnée au paiement des dépens. Dans cette affaire, la société, en tant que partie perdante, est condamnée à payer les dépens.
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DOSSIER : N° RG 25/08389 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WR3P
AFFAIRE : S.A.R.L. LES PIEDS DANS LE PLAT / [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme ZIMMER, Juge
GREFFIER : Mme RAYEMAMBY, Greffier lors des débats
: Mme DJIRETA-DJOBSIA, Greffier lors du prononcé
DEMANDEUR :
S.A.R.L. LES PIEDS DANS LE PLAT, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le N° 950876037 ayant son siège social sis [Adresse 3]
[Adresse 3],
représentée par sa gérante Madame [N] [E].
DEFENDEUR
Madame [H] [K]
née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Marie-Pierre BAUER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 4]
DEBATS :
Audience publique du 12 décembre 2025
Mise en délibéré au 16 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats
JUGEMENT :
Prononcé publiquement , par jugement Contradictoire susceptible d’appel et mis à disposition au greffe du tribunal.
Délivrée le
– 1 CCC aux parties en LRAR
– 1 Grosse à Me Marie-Pierre BAUER
– 1 CCC à l’huissier, au Préfet du Val-de-Marne
– 1 copie au dossier
La SARL Les Pieds dans le Plat s’est vue délivrer le 17 novembre 2025 un commandement d’avoir à quitter les locaux commerciaux qu’elle occupe situés [Adresse 3] à la demande de Mme [H] [K], agissant en exécution d’une ordonnance de référé réputée contradictoire rendue par le tribunal judiciaire de Créteil le 9 juillet 2024.
Par requête reçue au greffe le 2 décembre 2025, Mme [N] [E] a sollicité du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil un délai de 12 mois pour quitter le logement sis [Adresse 3].
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2025 à laquelle Mme [N] [E] a comparu en personne, Mme [H] [K] étant représentée par son conseil.
La société SARL Les Pieds dans le Plat, représentée par sa gérante, est intervenue volontairement à l’instance.
A l’audience, Mme [N] [E] et la SARL Les Pieds dans le Plat sollicitent un délai de 12 mois pour quitter les locaux situés [Adresse 3].
Elles contestent le montant de la dette locative alléguée par Mme [N] [E], faisant état d’une dette de 11.637,36 euros au titre du solde du loyer dû et d’un dernier versement en date du 7 novembre 2025. Elles reconnaissent qu’avant cette date, les règlements étaient irréguliers. Elles expliquent en outre avoir sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL Les Pieds dans le Plat par déclaration en date du 21 novembre 2025. Elles indiquent enfin ne pas avoir cherché un nouveau local.
Mme [H] [K] soulève l’irrecevabilité de la demande de Mme [N] [E] et s’oppose à la demande de délais.
Elle affirme que Mme [N] [E] n’a pas qualité à agir, l’expulsion ayant été prononcée à l’encontre de la société SARL Les Pieds dans le Plat et non pas à l’encontre de Mme [N] [E] à titre personnel.
Elle confirme un dernier paiement en date du 7 novembre 2025, mais fait état d’une dette de 13.241,68 euros au 7 décembre 2025.
Elle relève l’absence de diligences de la SARL Les Pieds dans le Plat en vue de son relogement et ajoute que la situation obérée de la société rend l’apurement de la dette illusoire.
Le juge de l’exécution a autorisé la SARL Les Pieds dans le Plat à produire en cours de délibéré son extrait Kbis à jour, la déclaration d’état de cessation des paiements et le dernier compte avec le chiffre d’affaires, et ce avant le 17 décembre 2025. Ces éléments ont été reçus par le greffe le 17 décembre 2025.
Les parties ont été informées que l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l’irrecevabilité de la demande de Mme [N] [E] à titre personnel
En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Aux termes de l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Au cas présent, l’expulsion est poursuivie à l’encontre de la société SARL Les Pieds dans le Plat en vertu d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Créteil à son encontre en date du 9 juillet 2024 et le commandement de quitter les lieux en date du 17 novembre 2025 a été signifié à cette société, dont Madame [N] [E] est la gérante.
Par ailleurs, Madame [N] [E], gérante, n’allègue pas que son domicile se situe à l’adresse du [Adresse 3].
Dans ces conditions, les demandes formulées par Madame [N] [E] à titre personnel seront déclarées irrecevables.
Sur l’intervention volontaire de la société SARL Les Pieds dans le Plat
En vertu de l’article 325 du code civil, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’occurrence, l’expulsion est poursuivie à l’encontre de la société SARL Les Pieds dans le Plat en vertu d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Créteil à son encontre en date du 9 juillet 2024.
Elle a donc un intérêt évident à intervenir à l’instance afférente à la demande de délais pour quitter les lieux de la SARL Les Pieds dans le Plat.
Ainsi, et en l’absence de contestation de la défenderesse, il convient de constater son intervention volontaire et de la déclarer recevable.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux formulée par la SARL Les Pieds dans le Plat
Il résulte des dispositions de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution que des délais renouvelables peuvent être accordés à l’occupant d’un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que son relogement n’est pas possible dans des conditions normales.
Selon l’article L.412-4 du même code, ces délais sont fixés en tenant compte des démarches faites par l’occupant pour se reloger, des efforts qu’il a accomplis pour respecter les obligations dont il est redevable envers le propriétaire, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire.
Suivant l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l’exécution.
En l’espèce, il résulte du décompte versé par Mme [H] [K] que la dette locative de la société SARL Les Pieds dans le Plat s’élève à 13.241,68 euros au 9 décembre 2025. Si la SARL Les Pieds dans le Plat conteste ce montant, force est de constater qu’elle ne verse aucun élément permettant de le remettre en question.
Par ailleurs, la société SARL Les Pieds dans le Plat ne justifie d’aucune démarche aux fins de trouver de nouveaux locaux alors qu’il s’agit d’une des conditions requises pour pouvoir prétendre à des délais supplémentaires pour quitter les lieux.
De même, il résulte des pièces versées aux débats que la société SARL Les Pieds dans le Plat a déposé une déclaration d’état de cessation des paiements par devant le tribunal de commerce de Créteil le 15 décembre 2025, de sorte qu’aucun retour à meilleur fortune à court terme ne semble envisageable.
Enfin, cette situation ne peut être plus longtemps imposée à Mme [H] [K], bailleresse privée, laquelle enregistre une dette locative d’un montant très important, sans réelle perspective de recouvrement.
En conséquence, il ne peut être fait droit à la demande de la SARL Les Pieds dans le Plat de délais pour quitter les lieux. Elle en sera déboutée.
Sur les dépens
La SARL Les Pieds dans le Plat succombant à l’instance, elle sera condamnée au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE Mme [N] [E] irrecevable en ses demandes,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société SARL Les Pieds dans le Plat,
DEBOUTE la SARL Les Pieds dans le Plat de sa demande de délais pour quitter les locaux situés [Adresse 3],
CONDAMNE la SARL Les Pieds dans le Plat au paiement des dépens,
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Créteil, 16 janvier 2026, RG n° 25/08389 — Thématiques associées : Expulsion d’occupants — Expulsion commerciale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.