Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce d’Angoulême

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise judiciaire

Une carrosserie automobile a confié à une société spécialisée la modification d’une cabine de peinture installée dans ses locaux. La société prestataire a sous-traité la pose à un entrepreneur individuel, intervenu les 8 et 9 novembre 2024.

Un compte rendu d’intervention mentionnait plusieurs réserves concernant des rayures, une brosse de porte, un bardage et des dommages à des biens présents dans l’atelier. Une expertise amiable contradictoire a ensuite relevé des rayures, un dommage au bardage et des défauts d’étanchéité, en chiffrant certains dommages matériels.

La carrosserie a sollicité une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le prestataire ne s’y opposait pas, mais demandait une mission distinguant les désordres imputables au matériel de ceux liés à la pose. Le sous-traitant et les assureurs appelés en cause ont demandé leur mise hors de cause. Le juge a ordonné l’expertise et maintenu leur présence aux opérations.

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