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Expulsion commerciale : demande de délai pour quitter les locaux refusée par le juge – Tribunal judiciaire de Créteil, 16 janvier 2026, RG n° 25/08389

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Créteil, 16 janvier 2026, RG n° 25/08389
Thématiques : Baux commerciaux — Expulsion commerciale

📘 L’essentiel

La demande d’un délai pour quitter les locaux commerciaux doit être fondée sur des éléments concrets justifiant l’impossibilité de relogement. Des délais renouvelables peuvent être accordés lorsque l’expulsion a été judiciairement ordonnée et que le relogement n’est pas possible dans des conditions normales. Toutefois, l’occupant doit démontrer avoir entrepris des démarches pour se reloger. Dans l’affaire examinée, la société n’a pas justifié de telles démarches, ce qui a conduit le juge à débouter sa demande de délais..


Source : Tribunal judiciaire de Créteil, 16 janvier 2026, RG n° 25/08389

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Créteil, 16 janvier 2026, RG n° 25/08389

La société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Créteil, a été sommée de quitter les locaux commerciaux qu’elle occupe à la demande d’une personne physique, suite à une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Créteil. Ce commandement a été délivré le 17 novembre 2025, en exécution d’une décision antérieure. En réponse, la gérante de la société a sollicité un délai de 12 mois pour quitter les lieux, arguant d’une dette locative contestée et d’une procédure de redressement judiciaire en cours.

Lors de l’audience du 12 décembre 2025, la gérante et la société ont demandé ce délai, tout en contestant le montant de la dette locative, qui s’élevait à 11.637,36 euros selon leurs dires, bien qu’elles aient reconnu des paiements irréguliers antérieurs. En revanche, la personne physique a soulevé l’irrecevabilité de la demande de la gérante, affirmant que l’expulsion avait été prononcée à l’encontre de la société et non à titre personnel. Elle a également indiqué que la dette locative était en réalité de 13.241,68 euros, et a souligné l’absence de démarches de la société pour se reloger.

Le juge de l’exécution a autorisé la société à produire des documents financiers avant le 17 décembre 2025. Cependant, il a constaté que la gérante n’avait pas qualité à agir personnellement, rendant sa demande irrecevable. L’intervention de la société a été jugée recevable, car elle avait un intérêt direct dans l’affaire. En ce qui concerne la demande de délai, le juge a noté l’absence de démarches pour un relogement et la déclaration de cessation des paiements de la société, concluant qu’aucun délai supplémentaire ne pouvait être accordé. La société a donc été déboutée de sa demande et condamnée aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’irrecevabilité de la demande du gérant à titre personnel ?

La demande du gérant à titre personnel est déclarée irrecevable en vertu de l’, qui stipule qu’une fin de non-recevoir peut être soulevée pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité. L’article 31 du même code précise que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, tandis que l’article 32 dispose que toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. En l’espèce, l’expulsion a été prononcée à l’encontre de la société et non du gérant, qui n’allègue pas que son domicile se situe à l’adresse concernée.

Quels sont les critères de recevabilité de l’intervention volontaire d’une société dans une instance ?

L’intervention volontaire d’une société est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, conformément à l’. Dans cette affaire, l’expulsion est poursuivie à l’encontre de la société, ce qui lui confère un intérêt évident à intervenir dans l’instance relative à la demande de délais pour quitter les lieux.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de délais pour quitter les lieux ?

La demande de délais pour quitter les lieux est régie par l’, qui prévoit que des délais renouvelables peuvent être accordés à l’occupant d’un local dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, lorsque son relogement n’est pas possible dans des conditions normales. L’article L.412-4 précise que ces délais doivent tenir compte des démarches effectuées par l’occupant pour se reloger, des efforts pour respecter ses obligations envers le propriétaire, ainsi que de la situation personnelle des parties.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de délais ?

La juridiction a constaté que la société n’a pas justifié d’aucune démarche pour trouver de nouveaux locaux, condition requise pour prétendre à des délais supplémentaires. De plus, la société a déposé une déclaration d’état de cessation des paiements, rendant illusoire un retour à meilleure fortune à court terme. Enfin, la situation de la bailleresse, qui subit une dette locative importante sans perspective de recouvrement, a également été un facteur déterminant dans le rejet de la demande de délais.

🔎 Références