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Caution solidaire : obligations et conséquences en cas de défaut de paiement – Tribunal judiciaire d’Albi, 13 janvier 2026, N° de RG 25/01333.

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Albi, 13 janvier 2026, N° de RG 25/01333
Thématiques : Cautionnement — Caution solidaire

📘 L’essentiel

La Caisse de Crédit Mutuel a justifié sa créance par l’offre de prêt et l’engagement de caution. La mise en demeure et la notification de déchéance ont respecté les exigences légales. La demande de condamnation solidaire a été partiellement rejetée en raison de l’absence de mention explicite de la solidarité dans l’acte de cautionnement. Les parties ont été condamnées aux dépens, et la Caisse a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile..


Source : Tribunal judiciaire d’Albi, 13 janvier 2026, N° de RG 25/01333

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Albi, 13 janvier 2026, N° de RG 25/01333

En mars 2022, une institution financière a accordé un prêt professionnel à une société d’exercice libéral, d’un montant de 45 000 euros. Ce prêt a été accompagné d’un engagement de caution solidaire d’une personne physique, qui a accepté de garantir les obligations de la société envers l’institution financière, dans la limite de 54 000 euros.

À partir de décembre 2024, l’institution financière a constaté des impayés et a adressé des mises en demeure à la société et à la caution, leur demandant de régulariser les échéances non réglées. En mars 2025, l’institution a notifié à la société la déchéance du terme du prêt et la résiliation du contrat, tout en réclamant le paiement d’une somme totale de 32 630,98 euros. Face à l’absence de règlement, l’institution a assigné la société et la caution devant le tribunal judiciaire, demandant leur condamnation solidaire au paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais.

Malgré une assignation régulière, la société et la caution n’ont pas constitué avocat, ce qui a conduit à la clôture de la procédure. Le tribunal a ensuite examiné les éléments présentés par l’institution financière, notamment l’offre de prêt, l’engagement de caution, et les lettres de mise en demeure. Il a constaté que l’institution justifiait sa créance et était fondée à obtenir le paiement de la somme due, mais a noté l’absence d’une mention explicite de la solidarité dans l’acte de cautionnement.

En conséquence, le tribunal a condamné la société et la caution à payer la somme de 32 710,93 euros, tout en déboutant l’institution de ses demandes relatives à la solidarité et aux frais d’assurance. Les parties perdantes ont été condamnées aux dépens, et le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable aux contrats légalement formés ?

Selon l’, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le cadre de leur contrat.

Quelle est la règle de droit applicable à l’engagement de caution ?

L’ stipule que celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Cela implique que la caution est responsable du paiement en cas de défaillance du débiteur.

Quels sont les critères de recevabilité des mises en demeure dans le cadre d’un contrat de prêt ?

Les mises en demeure doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception pour être considérées comme valides. Dans cette affaire, la Caisse de Crédit Mutuel a respecté cette procédure en adressant des lettres recommandées aux parties concernées.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la créance du créancier ?

La créance du créancier est établie par la production de l’offre de prêt acceptée, de l’engagement de caution, des lettres de mise en demeure, et du décompte des sommes dues. Ces éléments justifient la créance et permettent au créancier d’obtenir une condamnation.

Quelle est la portée de la renonciation au bénéfice de discussion et de division dans un acte de cautionnement ?

La renonciation au bénéfice de discussion et de division permet au créancier de demander le paiement directement à la caution sans avoir à poursuivre d’abord le débiteur principal. Dans cette affaire, Mme [K] a renoncé à ces bénéfices, ce qui renforce la position du créancier.

Quels sont les effets de l’absence de mention de solidarité dans l’acte de cautionnement ?

L’absence de mention de solidarité dans l’acte de cautionnement empêche de présumer la solidarité entre le débiteur et la caution. Par conséquent, la demande de condamnation solidaire formulée par le créancier n’a pas été accueillie.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont fixés en fonction des frais engagés par les parties dans le cadre de la procédure. Dans cette affaire, la Selarl [U] [K] et Mme [K] ont été condamnées aux dépens en tant que parties perdantes.

Quelle est la règle applicable concernant les frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la demande de la Caisse de Crédit Mutuel fondée sur cet article a été rejetée, car elle n’a pas justifié ses frais.

Quel est le caractère exécutoire du jugement en application de l’article 514 du code de procédure civile ?

L’ stipule que le jugement est exécutoire à titre provisoire. Cela signifie que le créancier peut exiger l’exécution immédiate de la décision, même en cas d’appel.

🔎 Références