MOTIFS DE LA DECISION
Un des défendeurs n’ayant pas comparu, il convient de statuer, en application de l’
article 474 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
L’
article 472 du Code de procédure civile prévoit d’ailleurs que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Sur les demandes formulées au bénéfice de la société RIVERA PROMOTION
Aux termes de l’
article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’
article 1231-3 du code civil, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
En application de l’
article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
Il appartient à l’architecte de respecter les dispositions des règlements d’urbanisme dont la connaissance relève de son art.
Il n’est pas contestable qu’un architecte professionnel, mandaté pour déposer un permis de construire, est tenu de mettre en œuvre les diligences nécessaires à s’assurer de la faisabilité du projet et en particulier du respect du plan local d’urbanisme.
En l’espèce, il ressort de l’arrêté municipal portant refus du permis de construire déposé par la société ARNAL ARCHITECTURE que celui-ci ne respectait pas les dispositions du plan local d’urbanisme pour les constructions situées en zone UE car il prévoyait notamment :
– la construction d’un bâtiment implanté à une distance variant entre 7m et 9m18 de la limite séparative, contre les 10m prévus par le PLU,
– une emprise au sol du lot A de 257m² pour une unité foncière d’une superficie de 1750m², au lieu des 210m² autorisés,
– des espaces libres du lot A représentant 1.165,92 m² contre les 1.312,50 m² imposés,
Il en ressort donc que le projet déposé par l’architecte n’était pas conforme aux dispositions du plan local d’urbanisme, notamment sur des questions claires que sont la distance d’implantation vis-à-vis des limites séparatives.
Par conséquent, la société ARNAL ARCHITECTURE, qui était pourtant un professionnel du domaine, a commis des négligences certaines, ayant conduit au refus du permis de construire. Ces négligences constituent un manquement qui engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de la SAS RIVIERA PROMOTION.
S’agissant des préjudices, la société ARNAL ARCHITECTURE doit en premier lieu être condamnée à la restitution des sommes versées dès lors qu’elle a manqué à son obligation essentielle, rendant son intervention inutile. Elle sera donc condamnée au versement de la somme de 14.400€ correspondant aux honoraires perçus.
Toutefois et dès lors que les demanderesses ne démontrent pas l’existence d’une faute lourde ou dolosive, qui feraient suite à un comportement particulièrement grave ou à une intention de nuire, la société ARNAL ARCHITECTURE ne pourra être tenue qu’aux dommages et intérêts prévus ou prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
En l’espèce, les frais liés à l’indemnisation du bien faisant l’objet de la promesse de vente étaient prévisibles dès lors que la condition suspensive assortissant ladite promesse était subordonnée à l’obtention du permis de construire, ce dont avait nécessairement été informé conscience l’architecte. Par conséquent et bien que l’indemnité d’immobilisation ait été restituée, la société ARNAL ARCHITECTURE doit être condamnée à indemniser les frais rendus nécessaires par sa faute. Si la SMA BTP fait valoir le fait que les demanderesses ne démontrent pas l’impossibilité de faire procéder à un nouveau permis de construire en temps utile, il convient d’une part de souligner que la demande de permis de construire avait été déposée au mois d’août 2022 pour être rejetée le 15 février 2023 pour une promesse de vente expirant le 6 avril 2023, si bien qu’au vu des délais, il ne peut être reproché aux demanderesses de ne pas avoir trouvé d’autre solution ; d’autre part il est de jurisprudence constante que si la victime ne doit pas commettre de faute aggravant son préjudice, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir limité son préjudice dans l’intérêt du responsable. Par conséquent, la société ARNAL ARCHITECTURE sera tenue à indemniser le coût d’immobilisation du dépôt de garantie, soit 4.365€ d’après l’attestation de l’expert-comptable VDL CONSEIL en date du 5 décembre 2023.
S’agissant toutefois des frais liés à l’intervention d’un géotechnicien, ceux-ci n’étaient, au moment de la conclusion du contrat avec la société ARNAL ARCHITECTURE, ni prévus ni prévisibles. En effet, rien n’imposait à la société RIVIERA PROMOTION d’engager ces dépenses avant l’obtention du permis de construire. En effet, indépendamment de la faute de la société ARNAL ARCHITECTURE, le permis de construire aurait pu être refusé pour diverses raisons et en engageant des frais en amont dont elle ne démontre pas la nécessité, la société RIVIERA PROMOTION a par son action, aggravé son dommage. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les demandes formulées au bénéfice de la société SCCV LES HAUTS DE PLAN SARRAIN
Aux termes de l’
article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la société LES HAUTS DE PLAN SARRAIN se fonde sur la responsabilité contractuelle pour solliciter des dommages et intérêts. Toutefois, elle ne démontre pas l’existence d’un lien contractuel avec la société ARNAL ARCHITECTURE dès lors que le contrat litigieux a été conclu avec la société RIVIERA PROMOTION uniquement. Par conséquent, seule l’action sur le fondement de la responsabilité délictuelle lui était ouverte.
Au surplus, la SCCV LES HAUTS DE PLAN SARRAIN ne chiffre pas ses demandes dans son dispositif, s’agissant du préjudice lié aux honoraires de son avocat et ne démontre pas avoir engagé les sommes dont elle se prévaut au titre d’une facture de géotechnicien qui ne mentionne pas avoir été acquittée.
Enfin, au même titre que pour la SAS RIVIERA PROMOTION s’agissant des frais engagés au titre du géotechnicien, la société LES HAUTS DE PLAN SARRAIN ne démontre pas avoir été dans l’obligation de régler ces sommes avant l’obtention du permis de construire, si bien que ce préjudice est sans lien direct avec la faute de la société ARNAL ARCHITECTURE.
Par conséquent, les demanderesses seront déboutées de leurs demandes au profit de la société LES HAUTS DE PLAN SARRAIN.
Sur la garantie due par la SMABTP
En vertu de l’
article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l’
article L124-5 du code des assurances,
« La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d’Etat peut également imposer l’un de ces modes de déclenchement pour d’autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d’effet de la
loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-4.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux garanties d’assurance pour lesquelles la loi dispose d’autres conditions d’application de la garantie dans le temps. »
En l’espèce, il appartient en premier lieu aux demanderesses de démontrer l’existence de l’obligation dont elles se prévalent.
Il n’est pas contesté de part et d’autre que la survenue du dommage a eu lieu durant la prise d’effet du contrat d’assurance liant la société ARNAL ARCHITECTURE et la société SMABTP, tandis que la réclamation est intervenue postérieurement à la résiliation du contrat. Par conséquent, il appartient à la société SMA BTP de démontrer l’extinction de son obligation. Or, l’extinction de son obligation ne dépend pas uniquement de la résiliation du contrat d’assurance dès lors que, selon qu’il s’agisse d’un contrat à base « réclamation » ou à base « fait dommageable », l’incidence de la résiliation ne sera pas la même. Par conséquent, pour démontrer qu’elle s’est libérée de son obligation, la SMABTP doit tout d’abord démontrer qu’elle avait conclu avec la société ARNAL ARCHITECTURE un contrat prévoyant une base réclamation.
La SMABTP verse au débat le contrat d’assurance la liant à la société ARNAL ARCHITECTURE. Si ce contrat n’est pas signé par cette dernière, le numéro du contrat, 7407000/1 527619, est bien le même que celui figurant dans la lettre de résiliation envoyée à l’assurée. En outre, le contrat renvoie aux conditions générales relatives à tout contrat « global architecte » si bien que ces éléments ont une force probante suffisante. Il ressort de l’article 7.1 des conditions générales du contrat « global architecte » que le contrat prévoit une base « réclamation » et de l’article 7.2 qu’il est prévu une garantie subséquente de 10 années.
Le contrat conclu entre la société ARNAL ARCHITECTURE et la SMABTP est donc bien un contrat à base « réclamation » si bien que la réclamation faite postérieurement à la résiliation du contrat intervenue le 26 juin 2023 ne peut entraîner, en principe, l’application de la garantie.
Toutefois, en application du délai subséquent, la SMABTP est tenue de garantir les dommages nés durant le contrat et ayant fait l’objet d’une réclamation avant l’expiration du délai subséquent contractuel de dix ans. Cette responsabilité ne cesse que si l’assuré ayant eu connaissance du fait dommageable postérieurement à la résiliation du contrat, a resouscrit une garantie.
En l’espèce, l’assuré avait connaissance du fait dommageable au moment où le permis de construire a été refusé par la commune de MOUANS SARTOUX, puisque c’est cet événement qui fait naître la responsabilité de l’architecte. Or, ce refus étant publié, la société ARNAL ACHITECTURE en avait nécessairement connaissance. Le fait dommageable ayant eu lieu et ayant été porté à la connaissance de l’architecte le 15 février 2023, soit avant la résiliation du contrat d’assurance, la SMABTP est tenue de ses garanties pendant toute la durée du délai subséquent, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer qu’une autre police d’assurance a pris effet sur une base « réclamation », puisque cette condition ne s’impose que dans le cas où la connaissance du fait dommageable par l’assuré est postérieure à la résiliation. La réclamation auprès de l’assuré a été faite le 2 août 2023 et auprès de l’assureur le 4 août 2023, soit dans le délai subséquent de dix ans à compter de la résiliation.
Par conséquent, la SMABTP est tenue, aux termes du contrat d’assurance, de garantir l’assuré des conséquences pécuniaires de sa responsabilité, nées dans l’exercice de son activité professionnelle réglementée.
Elle sera donc condamnée in solidum avec la société ARNAL ARCHITECTURE, au paiement des sommes susmentionnées.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’
article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société ARNAL ARCHITECTURE et la société SMABTP, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Condamnées aux dépens, la société ARNAL ARCHITECTURE et la société SMABTP seront condamnées au paiement d’une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000€ pour la SAS RIVIERA PROMOTION sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, la SSCV LES HAUTS DE PLAN SARRAIN et la société SMABTP seront déboutées de leur demande de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’
article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement.
Si la SMABTP demande à ce que l’exécution provisoire soit écartée, elle n’apporte aucun élément au soutien de sa prétention. Par conséquent rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.